Cour de Cassation, première Chambre Civile, 6 janvier 2004: l'incapacité spéciale de recevoir

Thèmes abordés

Cour de Cassation, première Chambre Civile, 6 janvier 2004, incapacité spéciale de recevoir, enfant adultérin

Résumé du document

En l'espèce, Jean Paul X, de cujus décédé le 9 décembre 1992 a laissé pour lui succéder trois enfants. Le premier né au cours du mariage avec son épouse prédécédée, et les deux autres nés hors mariage, de relations adultérines distinctes. Le de cujus avait consenti par la personne interposée de sa maitresse une donation au troisième enfant adultérin.

Extraits

[...] Cass 1ère civ 6 janvier 2004 : En l'espèce, Jean Paul de cujus décédé le 9 décembre 1992 a laissé pour lui succéder trois enfants. Le premier né au cours du mariage avec son épouse prédécédée, et les deux autres nés hors mariage, de relations adultérines distinctes. Le de cujus avait consentie par la personne interposée de sa maitresse une donation au troisième enfant adultérin. La CA confirme le jugement de première instance en prononçant la nullité des libéralités sur le fondement de l'article 911 du code civil qui sanctionne une incapacité spéciale de recevoir, aux motifs que la libéralité a été faite a un enfant adultérin par la personne interposée de sa mère, et que l'enfant adultérin ne peut recevoir dans la succession de son ascendant père que la moitié de la part dont il aurait eu droit s'il eusse été légitime. [...]

[...] La solution de la Cour de cassation trouve son fondement dans le relevé d'office des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 applicables en l'espèce, et qui viennent supprimer les discriminations concernant les enfants adultérins. En effet, les dispositions transitoires de la loi viennent supprimer de manière rétroactive les articles 760 et 908 ancien du code civil, pour mettre en œuvre de manière rétroactive le traitement égalitaire de tous les enfants. L'enfant adultérin n'étant ainsi, plus sanctionné d'une incapacité de recevoir. [...]