Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007 - Les obligations du prêteur

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007, obligations du prêteur, Cour d'appel de Dijon, arrêt du 15 septembre 2005, commentaire d'arrêt, agriculteur, établissement bancaire

Résumé du document

À travers un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, la Chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue des obligations du prêteur au regard de la qualité de l'emprunteur. Entre 1987 et 1999, un agriculteur s'est vu consentir seize prêts par la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Centre-Est pour les besoins de son exploitation agricole.

Après plusieurs échéances impayées, la banque l'a assigné en paiement de celles-ci. L'emprunteur, pour se défendre, a alors invoqué un manquement du prêteur à ses obligations. L'affaire fut portée devant la Cour d'appel de Dijon qui, par un arrêt rendu le 15 septembre 2005, débouta l'agriculteur. Ce dernier forma alors un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Ils reprochent à la Cour d'appel de Dijon d'avoir privé sa décision de base légale en s'étant déterminée de la sorte, alors qu'elle aurait dû s'interroger sur le fait de savoir si l'emprunteur, nonobstant sa qualité de professionnel, était averti ou non. Si ce dernier était non averti, la banque restait tenue à son égard d'un devoir de mise en garde. VII. Solution d'espèce En l'espèce, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte juin 2007 Les obligations du prêteur I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue des obligations du prêteur au regard de la qualité de l'emprunteur. II. Faits Entre 1987 et 1999, un agriculteur s'est vu consentir seize prêts par la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Centre-Est pour les besoins de son exploitation agricole. [...]