Cour de cassation, 3e Chambre civile, 26 juin 1991: la distinction des meubles et des immeubles

Thèmes abordés

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 26 juin 1991, distinction, meubles, immeubles

Résumé du document

Deux époux ont conclu avec une société un contrat de location-vente qui leur accorde un prêt pour financer la construction de vérandas sur leur immeuble moyennant une redevance.
Une difficulté survient et après une décision de première instance dont la date et la teneur sont inconnus, un appel est interjeté devant la Cour d'appel de Nîmes qui se prononce dans un arrêt en date du 8 juin 1989 dans lequel elle déboute les époux dans leur demande d'annulation du contrat et de remboursement des mensualités versées, les époux X se pourvoient alors en Cour de cassation.

Extraits

[...] Solution de la Cour de cassation La Cour de cassation répond négativement dans un arrêt en date du 26 juin 1991 dans lequel elle dit que la volonté des parties n'a pas d'incidence sur la qualification d'un bien puisqu'au vue de l'article 517 du code civil, Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. La nature mobilière ou immobilière d'un bien est défini parla loi et que convention des parties ne peut pas avoir d'incidence à cet égard. [...]

[...] LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES Fiche d'arrêt du 26 juin 1991 Civ 3ème 1. Faits : Deux époux ont conclu avec une société un contrat de location-vente qui leur accorde un prêt pour financer la construction de vérandas sur leur immeuble moyennant une redevance procédure : Une difficulté survient et après une décision de première instance dont la date et la teneur sont inconnus, un appel est interjeté devant la Cour d'appel de Nîmes qui se prononce dans un arrêt en date du 8 juin 1989 dans lequel elle déboute les époux dans leur demande d'annulation du contrat et de remboursement des mensualités versées, les époux X se pourvoient alors en Cour de cassation Thèses en présence (Motif de la cour d'appel) La cour d'appel considère que les vérandas sont des meubles à cause de l'application de la clause de réserve de propriété qui entraîne un défaut d'unicité du propriétaire jusqu'au paiement intégral des vérandas. [...]