Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2011 - La garde de la chose

Thèmes abordés

Cour de cassation 2e chambre civile, arrêt du 3 mars 2011, garde de la chose, procédure, problème de droit, Cour d'appel, prévention d'un préjudice, responsabilité de la commune, article 1384 du Code civil, fiche jurisprudence

Résumé du document

Voici les faits : un véhicule composé de parents et d'enfants dont ces derniers ont été blessés par la chute d'un bloc rocheux, tombé de la falaise, à l'aplomb d'une route départementale. Concernant la procédure, les parents agissent à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants pour obtenir réparation de la commune, du propriétaire de la falaise, du département des Alpes-Maritimes et de l'État. Le tribunal administratif de Nice par un jugement du 24 mars 2005 de manière définitive les a déboutés de leurs requêtes.

Extraits

[...] Le propriétaire de la falaise autrement dit la commune affirme que la garde de la chose a été transférée au département pour des travaux auparavant. D'où il résulte que la falaise appartient au domaine privé de la commune, que par conséquent de facto la commune est le gardien de la falaise. Toutefois la commune conteste ce constat et affirme que la garde a été transférée au département pour effectuer des travaux pour protéger lesdits rochers. Le département confirme avoir effectué des travaux conformément dans son pouvoir de conservation de son domaine public routier. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile mars 2011, n°09-69658 Faits : Un véhicule composé de parents et d'enfants dont ces derniers ont été blessés par la chute d'un bloc rocheux, tombé de la falaise, à l'aplomb d'une route départementale. Procédure : Les parents agissent à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants pour obtenir réparation de la commune, du propriétaire de la falaise, du département des alpes maritimes et de l'État. Le tribunal administratif de Nice par un jugement du 24 mars 2005, de manière définitive les a déboutés de leurs requêtes. [...]

[...] Par conséquent, au moment de la chute du rocher ayant causé un préjudice aux consorts la garde des rochers avait bien été transférée de la commune au département. Solution : Le pourvoi est rejeté, les consorts X ne peuvent pas demander réparation à la commune et à son assureur puisque ce n'était plus eux les responsables de la chose. Ainsi la garde de la chose est conférée à celui qui a la possibilité de prévenir le préjudice que la chose peut causer, ce qui est de nature à décharger le propriétaire, présumé gardien, de toute responsabilité. [...]