Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2011 (plan détaillé)

Thèmes abordés

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2011, force majeure, obligation de sécurité

Résumé du document

Les juges de la première chambre civile de la cour de cassation se prononcent le 23 juin 2011 à propos d'un événement imprévisible qui constitue un cas de force majeur.
En l'espèce Eric X, passager du train Grenoble-Lyon, a subi une agression mortelle par M.Y qui était alors démuni de titre de transport. Mme Z assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice moral.

Extraits

[...] En réalité le cas de force majeur et l'obligation de sécurité vont être des moyens phares employés par les parties ce qui va amener la jurisprudence à être en contraction avec sa jurisprudence antérieure (II). La notion de force majeure et l'obligation de sécurité, deux notions essentielles de ce litige La notion de force majeure est employée par la Cour d'appel et la Cour de Cassation tandis que l'obligation de sécurité est un moyen du demandeur au pourvoi. La notion de force majeure l'agression commise présentait un caractère imprévisible et irrésistible et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve d'un cas de force majeure - Ici la notion de force majeure est utilisée. [...]

[...] - Illustration par un arrêt du 12 décembre 2000 de la Cour de cassation ou une personne sous l'emprise de l'alcool avait blessé volontairement une voyageuse. Un revirement de jurisprudence conséquent - L'agression commise par M.Y présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible -La Cour de Cassation admet donc pour la première fois le cas de force majeure. La SNCF est ainsi exonérée de son obligation de sécurité. Cependant cet arrêt est en contraction avec la jurisprudence antérieure, on est donc face à un revirement de jurisprudence. [...]

[...] Cour de Cassation, 1ère chambre civile juin 2011 Les juges de la première chambre civile de la cour de cassation se prononcent le 23 juin 2011 à propos d'un événement imprévisible qui constitue un cas de force majeur. En l'espèce Eric passager du train Grenoble-Lyon, a subi une agression mortelle par M.Y qui était alors démuni de titre de transport. Mme Z assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice moral. La Cour d'appel rejete la demande de Mme Z au motif que l'action perpétrée par M.Y n'aurait pu être empêchée par les contrôleurs au vu du caractère imprévisible et irrésistible de ce geste irrationnel. [...]

[...] - La SNCF est débitrice d'une obligation de sécurité envers les usagers. Il s'agit là d'une obligation de résultat. Elle ne peut s'en exonérer qu'en cas de force majeur. - L'article 1448 du code civil indique que il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. [...]