Cour de Cassation, 1er avril 1981

Résumé du document

Fiche de jurisprudence





FAIT :

Deux enfants mineurs avaient joué avec des allumettes et avaient mis le feu à un moulin appartenant à la société Canipel. La société assigne les deux enfants représentaient par leur parent pour présomption de responsabilité en vertu de l'article 1384.

Extraits

[...] PROCEDURE : La cour d'appel d'Amiens, a débouté la société, le 13 février 1979. Celle-ci fore un pourvoi en cassation le 1er avril 1981. PRETENTION : La cour d'appel estime que ne peut être responsable les enfants, d'une part du fait que l'on ne pouvait pas déterminer qui était responsable, et d'autre part car l'incendie a été provoqué par un papier enflammé, ainsi on ne pouvait pas attribuer à un des enfants, qui avait agis ensemble, les pouvoirs de la garde sur les allumettes et sur le papier qui avait commis le dommage. [...]

[...] PROBLEME DE DROIT : Lorsque plusieurs personnes ont utilisé ensemble une chose, peut on considérer qu'il y a une garde en commun? SOLUTION : La cour de cassation estime que plusieurs personnes peuvent avoir la garde d'une chose. En l'espèce l'incendie causé par des allumettes et un papier, est considéré comme une garde collective. C'est-à-dire que la cour de cassation prévoit que s'il est impossible de déterminer parmi la pluralité de personnes, celui qui a commis le dommage, alors il y a une garde en commun, et donc toute les personnes concernées seront responsables. [...]