La cour d'appel

Thèmes abordés

Cour d'appel, régularité de la procédure, double degré de juridiction, organisation, fonctions

Résumé du document

L'appel est une procédure, une voie de recours par laquelle un jugement rendu en premier ressort peut être soumis à une juridiction hiérarchiquement supérieure. C'est la partie mécontente de la décision, qui va interjeter l'appel. Elle va rejuger l'affaire, le litige c'est-à-dire qu'elle va vérifier la régularité de la procédure : la voie de l'annulation, mais elle va aussi rejuger le litige: la voie de la réformation.

Extraits

[...] Les effet de l'appel. Quand la juridiction est saisi cela produit deux effets, d'abord l'effet suspensif de l'appel: Quand une juridiction rend une décision en principe elle doit être exécutée spontanément mais le fait d'avoir interjeté appel suspend la décision de l'exécution d'appel suspend la décision. La personne qui a perdu son procès n'est plus tenu d'exécuté et l'intimé ne peut plus faire exécuter. Cette règle s'explique par plusieurs raisons. D'abord l'exécution immédiate d'un décision peu entraîner des décisions irréparables. [...]

[...] Les Cours d'Appel. L'appel est une procédure, une voie de recours par laquelle un jugement rendu en premier ressort peut être soumis à une juridiction hiérarchiquement supérieur. C'est la partie mécontente de la décision, qui va interjeter l'appel. Elle va re-juger l'affaire, le litige c'est à dire qu'elle va vérifier la régularité de la procédure : la voie de l'annulation mais elle va aussi re-juger le litige: la voie de la réformation. Cette règle du double degrés de juridiction est utilisée dans nos codes de procédure. [...]

[...] Or la Cour a plusieurs possibilité, elle estime que le juge subordonné a bien jugé et que la procédure était régulière et va confirmer le jugement entrepris. Ou bien la Cour considère qu'il faut faire droit a l'appel et donc donner une autre décision, si elle est saisi d'une demande d'annulation si l'appelant soutient que le jugement est rendu procédure irrégulière la Cour va annuler. Le jugement annulé, il est censé n'avoir jamais été rendu, effet rétroactif, il disparaît de l'ordre juridique. Ou l'appel réformation, on conteste le contenu de la décision. La Cour d'appel va re-juger l'affaire. [...]

[...] Deuxième effet, l'effet dévolutif de l'appel. Ce principe à deux incidences sur le déroulement de la procédure. En premier lieu dès que l'appel à était interjeté, le juge du premier degré est automatiquement dessaisi. La deuxième conséquence de ce principe, est que le juge d'appel va re-juger tout le litige et rien que le litige, ce qui signifie qu'il ne peut pas être saisi d'une demande qui n'aurait pas été présentée en première instance, c'est ce que l'on appelle une demande nouvelle. [...]

[...] L'organisation de cour d'appel. Elles ont un ressort qui porte sur plusieurs département et qui siègent dans les villes qui étaient, anciennement le Parlement du département. Ce ressort ne correspond à aucune circonscription administrative mais à un regroupement de départements. Cette Cour d'appel est composée, exclusivement, de magistrats professionnels qui sont naturellement hiérarchisés. La Cour d'appel est placée sous l'autorité d'un chef de cour, qui correspond au magistrat du siège le plus élevé de la Cour. En outre, le législateur lui à donné une fonction juridictionnelle propre, où il statut seul et à juge unique, il est juge et référé de la Cour d'appel. [...]