Le couple non-marié - loi du 15 novembre 1999

Résumé du document

Couple dont la relation est stable.

Loi du 15 novembre 1999.

Extraits

[...] Le concubinage Art. 515-8 Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Les éléments constitutifs : L'existence de rapport sexuel, la stabilité prolongé et la condition de stabilité ou de vie commune. Les effets en cours d'union : Dans le domaine social, la loi assimile les concubins aux conjoints et donne les mêmes droits. [...]

[...] Le PACS Art. 515-1 Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La formation : Conditions de fond : il faut être majeur capable, c'est interdit en présence de certaines relations familiales et interdit en présence d'un mariage. Conditions de forme : il faut la rédaction d'un écrit sous contreseing privé, une déclaration conjointe au greffe au TI de la résidence commune et l'enregistrement du TI du lieu de déclaration avec une attestation d'inscription. [...]

[...] 515-4 Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. La dissolution : Le greffier du TI du lien d'enregistrement enregistre la dissolution et procède aux formalités de publicité. Dès qu'un partenaire se marie, il est mis fin au PACS. Si la volonté d'y mettre fin est commune : déclaration conjointe de fin. Sinon signification à l'autre. Il n'y a place pour une indemnité que si la rupture est fautive. [...]