Le couple marié bénéficie d’un statut légal

Thèmes abordés

Couple marié, statut légal, Code civil, effets du mariage, obligations incontournables, droits et devoirs réciproques, régime matrimonial

Résumé du document

Une fois mariés, ces derniers ont des obligations réciproques, mais aussi des droits et sont automatiquement soumis à un régime matrimonial.
Curieusement, alors que le Code civil réglemente avec précision les effets du mariage, il n'en donne aucune définition. Le mariage peut être défini comme l'union solennelle d'un homme et d'une femme (ou de deux hommes ou deux femmes) qui affirment publiquement devant l'officier de l'état civil, représentant de la société, leur volonté de vivre ensemble selon des règles légales.

Extraits

[...] Les époux doivent alors obligatoirement établir un contrat de mariage devant le notaire avant même la célébration de l'union (art et 1395 du code civil). Dans le contrat, ils peuvent alors se placer sous l'un des autres régimes matrimoniaux prévus par les lois. Il s'agit, principalement, de la séparation de biens, de la participation aux acquêts et de la communauté universelle. Sans remettre totalement en cause la communauté légale, ils peuvent modifier ce régime sur tel ou tel point en se consentant des avantages, dits avantages matrimoniaux. [...]

[...] Le régime matrimonial des époux Le mariage place automatiquement, et impérativement, les couples mariés sous un régime matrimonial. Il s'agit d'un ensemble de dispositions légales qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux et vis à vis des tiers. L'existence d'un régime matrimonial est une des principales caractéristiques du mariage. Il n'y a pas d'équivalent pour les concubins vivant maritalement, même s'ils ont souscrit un pacte civil de solidarité. Plus précisément, ce sont les dispositions du régime matrimonial qui fixent la composition des patrimoines respectifs des époux (biens personnels à chaque époux, biens communs . [...]

[...] III) Des droits et des devoirs réciproques Du seul fait de leur union, les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et communauté de vie. L'obligation de fidélité impose à chaque époux de n'avoir de relations sexuelles qu'avec son conjoint. Quant à l'obligation de communauté de vie, elle revêt 2 aspects : il s'agit à la fois du devoir conjugal, c'est-à—dire de l'obligation d'avoir des rapports charnels avec son conjoint, et de l'obligation d'habiter sous le même toit. Par ailleurs, les conjoints se doivent mutuellement secours et assistance, ce qui signifie que chaque époux est tenu de venir en aide à son conjoint, tant sur le plan moral que financier. [...]

[...] Le couple marié bénéficie d'un statut légal. Le code civil réglemente règlemente précisément les effets du mariage entre les époux. I Une fois mariés, ces derniers ont des obligations réciproques, mais aussi des droits et sont automatiquement soumis à un régime matrimonial. Curieusement, alors que le Code civil réglemente avec précision les effets du mariage, il n'en donne aucune définition. Le mariage peut être défini comme l'union solennelle d'un homme et d'une femme (ou de deux hommes ou deux femmes) qui affirment publiquement devant l'officier de l'état civil, représentant de la société, leur volonté de vivre ensemble selon des règles légales. [...]