La correspondance et le droit

Thèmes abordés

Correspondance, cas des personnes privées de liberté, secret de correspondances, Code civil, CEDH

Résumé du document

Circulaire, 1988 : il n'y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement adressé à 1 ou plusieurs psn, physique ou morale, déterminée & individualisée.

à loi 1991 -> Art 1 = le secret d correspondances émises p/ la voie d télécommunications est garanti p/ la loi + loi pour la confiance dans l'économie numérique, 2004 = y assimile les messages électroniques.

Pour le Tbnal correctionnel de Paris, l'envoi de messages électronique de psn à psn constitue de la correspondance privée
Tbnal Correctionnel Paris, 2000

Le secret d correspondances est reconnu par le CC comme 1 élément autonome, composante de la liberté personnelle CC, 2004
Il en va de même pour la CEDH.

Extraits

[...] Les peines sont aggravées lorsque l'auteur de l'indiscrétion est dépositaire de l'autorité pq ou chargé d'1 miss° de SP. Cas des personnes privées de liberté Le courrier d détenus n'est pas inviolable en raison d risques encourus pour la sécurité de l'établissement ou d'autrui / en raison de son caractére délictueux. Cependant, cela ne concerne pas l'échange de correspondance avec l'avocat sauf, s'il y a lieu de penser à 1 fraude CEDH Golder CEDH Lavents Lettonie: la CEDH sanctionne 1 régime législatif qui autorise le contrôle de la correspondance à l'encontre d psn accusées de crimes ou de délits particulièrement grave. [...]

[...] LE CORRESPONDANCE ET LE DROIT Notion Circulaire : il n'y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement adressé à 1 ou plusieurs psn, physique ou morale, déterminée & individualisée. à loi 1991 Art 1 = le secret d correspondances émises la voie d télécommunications est garanti la loi + loi pour la confiance dans l'économie numérique = y assimile les messages électroniques. Pour le Tbnal correctionnel de Paris, l'envoi de messages électronique de psn à psn constitue de la correspondance privée Tbnal Correctionnel Paris Le secret d correspondances est reconnu par le CC comme 1 élément autonome, composante de la liberté personnelle CC Il en va de même pour la CEDH. [...]