La copropriété

Thèmes abordés

Structure de l'immeuble, coprorpiété, appropriation collective, immeuble, gestion en assemblée générale

Résumé du document

La situation très particulière. Mode d'appropriation collective des immeubles divisés par étage ou appartement dans lequel chaque copropriétaire est titulaire d'un lot comprenant la propriété exclusive d'une partie privative et une quote-part dans les parties communes.
On a un immeuble, plusieurs appartements appartenant à plusieurs propriétaires différents. De cette copropriété, il va résulter un ensemble de droit et une gestion en assemblée générale.
Objet et champ d'application : soit des immeubles obligatoirement soumis au statut de la copropriété soit des immeubles soumis optionellement à ce régime.

Extraits

[...] l'unanimité : chaque proprio a un droit de véto. Pour les décisions le splus graves comme la modification de la destination de l'immeuble. Si ces règles viennent à ne pas être respectées chaque co-proprio disposent d'un recours contre les décisions prises en assemblée générale. Cette action en contestation doit être introduite dans le délai de 2 mois a compter de la reception de la notification du proces verbal de réunion. Dans ces cas là le juge pourra soit prononcer la nullité de la décision soit son opposabilité ou encore il pourra autoriser un acte refusant l'assemblée. [...]

[...] L'assemblée générale des co-pro : organe de décisions du syndicat : c'est elle qui détient le pouvoir de délibération et qui prend les décisions. plusieurs règles mises en place : La convocation : une fois par an par le syndic. Les convocations doivent intervenir 20 jours par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 20 jours avant la réunion. L'ordre du jour, la date, l'heure, le lieud e réunion, et la possibilité pour chaque propriétaires de se faire representer par un mandataire qui peut être membre ou non du syndicat : éléments obligatoires. [...]

[...] - differents types de majorité : simples absolues . ici mise en place ascenseur : article 26 va s'appliquer. Aucune information sur la majorité LE RECOURS : tous les co-proprietaire vont pouvoir demander l'annulation lorsque les règles de formes n'ont pas été respéctées. Donc elle pourra demander l'annulation de la décision. Problème : le délai pour agir est de deux moins à compter de la notification. La notification n'a jamais été reçu donc le délai est toujours en cours. CORRECTION COMMENTAIRE PARTIEL BLANC : un peu piégeux la cour d'appel se base sur un contrat de location alors qu'il n'y a pas de contrat de location. [...]

[...] Se retourne contre eux. Donc il y a effectivement une possession . c'est cela qu'il fallait commenter tous les éléments constitutifs et les caractères sont-ils respectés ? Intro courte sur 3 points conditions d'existence de la possession transition : definir la possession (reprendre legislateur et elements de l'arrêt) : 1 point corpus : 1 point mise en application : usus abusus fructus 1 point animus : 1 point etre maitre de la chsoe + comportement des parties : 1 point animus n'a pas à etre prouvé puisque decoule du corpus : 0,5 point Bonne / mauvaise foi : des lors que donne l'impression animus = équivoque 1,5 points II) utilité de la possession qualités de la possession utile possession continue : expliquer comment la cour d'apple le determine 1 point paisible non violente : CA le cite mais ne verifie pas car ne peut etre invoqué que par la victime. [...]

[...] La copropriété La situation très particulire. Mode d'appropriation collective des immeubles divisés par étage ou appartement dans lequel chaque co- propriétaire est titulaire d'un lot comprenant la propriété exclusive d'une partie privative et une quote-part dans les parties communes. On a un immeuble, plusieurs appartements appartenant à plusieurs propriétaires différents. De cette co-propriété il va résulter un ensemble de droit et une gestion en assemblée générale. Objet et champ d'application : soit des immeubles obligatoirement soumis au statut de la co'pro soit des immeubles soumis optionellement soumis à ce régime obligatoirement : article 1er alinéa1 de la loi du 10 juillet 1965 qui posent trois conditions : -doit s'agir d'un ou plusieurs immeubles bâtis. [...]