La convention de procédure participative

Thèmes abordés

Droit, convention de procédure participative, articles 2062, 2063, 2064, 2065 du Code civil, article 1369 du Code civil

Résumé du document

C'est un contrat spécial intégré dans le Code civil par une loi du 22 décembre 2010. On en parle aussi dans le Code de procédure civile.

Articles 2062 et + du Code civil : c'est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

Extraits

[...] Article 2063 : la convention est nulle si on ne précise pas son terme, l'objet du différend. Et si les partenaires ont différents objets il faudra multiplier les précisions dans la convention, ou il faudra faire autant de convention qu'il y a de conflits. Il faut aussi, à peine de nullité, prévoir les pièces et les informations nécessaires à la résolution du différend, mais aussi les modalités de leur échange. En d'autres termes, il faut être précis dans les modalités. [...]

[...] - Donc pas de convention de procédure participative si le juge est déjà saisi, donc en cours de procès. - De plus la convention doit être exécutée de bonne foi (mais on le sait déjà avec 1134 du Code civil : les conventions doivent être exécutées de bonne foi). - De plus il faut qu'il y ait un différent : donc que le conflit soit déjà né, donc actuel, et à contrario il n'est pas possible de conclure une convention pour un conflit futur. [...]

[...] Article 2064 : précise que ça doit être signé par les avocats : ils sont partis à la convention de procédure participative. Et pas de convention pour les droits indisponibles : que pour les droits dont on a la libre disposition. Et interdit le recours à la convention quand on a un conflit individuel du travail parce que devant le conseil de prud'hommes il y a toujours deux étapes : une étape de conciliation obligatoire, et si ça échoue : la phase de jugement : donc la tentative de conciliation est toujours obligatoire devant le conseil de prud'hommes. [...]

[...] Par exception on peut faire une convention en matière de divorce. Une fois que la convention arrive à son terme sans qu'une transaction n'ait été conclue alors les parties peuvent saisir le juge. Les parties peuvent demander au juge l'homologation de la transaction (onction judiciaire apposée sur un contrat qui devient un jugement : la transaction devient un titre exécutoire). La transaction homologuée permet de saisir un huissier de justice pour qu'il entame des saisies en cas de non-respect de cette transaction. [...]