Le contrôle de la bonne marche de l'instruction en procédure civile d'exécution

Résumé du document

Le contrôle de la bonne marche de l'instruction par le juge de mise en état (JME) traduit ce que la doctrine appelle le pouvoir de direction de l'instance dont est doté le juge civil. C'est donc le JME qui va décider du temps et des modalités de l'instruction à travers toute une série de mesures qu'il peut prendre, lesquelles, pour la plupart, sont des mesures d'administration judiciaire et non pas des décisions juridictionnelles alors que dans le cadre de ses prérogatives de mise en état le juge rend surtout des décisions juridictionnelles. Les mesures d'administration judiciaire sont insusceptibles de recours.

Extraits

[...] D'autres mesures que peut prendre le juge pour la bonne marche de l'instruction et qui sont aussi des mesures d'administration judiciaire : il y a la possibilité d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties ce qui pourra advenir lorsque les parties décident en cours d'instance d'entrer en pourparlers et le retrait du rôle emporte, comme la radiation, suspension de l'instance. Le JME peut aussi si les parties, en cours d'instance concluent un accord mettant fin à leur litige, conférer force exécutoire à l'accord. Enfin, le JME peut décider de la jonction d'instance ou de la disjonction de l'instance. [...]

[...] La clôture partielle ne se conçoit réellement en théorie que dans le cadre d'une procédure qui met aux prises plus de deux parties, mais cela ne suffit pas. Il faut qu'il y ait plus de deux parties et que l'une d'elles dispose d'un délai supplémentaire pour conclure par rapport aux autres ce qui sera le cas lorsqu'un tiers est intervenu à l'instance. L'intervention est soit volontaire c'est le tiers qui décide lui-même de devenir partie soit elle est forcée et c'est le tiers qui est mis en cause par les parties. [...]

[...] Il faut distinguer deux hypothèses : - Lorsque le non-respect des délais pour conclure est le fait de toutes les parties. Dans ce cas, le juge peut décider d'une radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties. La radiation pour défaut de diligence est une mesure d'administration judiciaire qui emporte suspension de l'instance et dessaisissement du juge. Ex : l'ensemble des parties pourrait ne pas respecter ces délais si jamais en cours d'instance elles sont entrées en pourparlers pour tenter de conclure un accord mettant fin à leur litige. [...]

[...] Le contrôle de la bonne marche de l'instruction en procédure civile d'exécution Le contrôle de la bonne marche de l'instruction par le JME traduit ce que la doctrine appelle le pouvoir de direction de l'instance dont est doté le juge civil. C'est donc le JME qui va décider du temps et des modalités de l'instruction à travers toute une série de mesures qu'il peut prendre lesquelles, pour la plupart, sont des mesures d'administration judiciaire et non pas des décisions juridictionnelles alors que dans le cadre de ses prérogatives de mise en état le juge rend surtout des décisions juridictionnelles. [...]

[...] - Lorsque le non-respect des délais de procédure est le fait d'une seule partie. Dans ce cas, le JME depuis un décret de 2005, peut prononcer la clôture de l'instruction à l'égard de la partie défaillante ce qui empêchera la partie, par la suite, de produire ses conclusions. C'est ce que l'on appelle la clôture partielle de l'instruction : article 780. Cette clôture partielle de l'instruction peut être ordonnée d'office par le juge ou à la demande d'une autre partie. [...]