Les contrats solennels et les contrats réels

Thèmes abordés

Contrats solennels, contrats réels, Code civil, contrat de mariage, prêt à usage

Résumé du document

Si la forme authentique n'est pas passée, l'acte ne sera pas valable.
Article 931 du Code civil « les donations doivent être passées par acte authentique ».
Si une donation est passée sous sein privée, elle est nulle.

La jurisprudence a fait des exceptions comme le don manuel remise de la main à la main.

Extraits

[...] Il est possible depuis quelques années de passer des contrats solennels par la voie électronique. Article 1108-1 du code civil dispose depuis une loi de 2004 lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique. 2. Les contrats réels : Un contrat qui va avoir un rapport avec une chose, le contrat réel est un contrat qui se forme par la remise d'une chose. La tradition réelle, la tradition c'est ce qui se transmet. [...]

[...] Les contrats solennels et les contrats réels 1. Les contrats solennels : Si la forme authentique n'est pas passée, l'acte ne sera pas valable. Article 931 du code civil les donations doivent être passées par acte authentique Si une donation est passée sous sein privée, elle est nulle. La jurisprudence a fait des exceptions comme le don manuel remise de la main à la main. Article 1394 du code civil relatif au contrat de mariage. Il y a d'autre part des contrats solennelles qui ne sont pas authentique mais contiennent des mentions obligatoires. [...]

[...] Porte sur des choses qui vont être consommées et qu'il faudra rendre en même nombre et quantité. C'est en matière de prêt à la consommation que la cour de cassation a posé une décision spécifique. Elle a décidé de sa propre initiative le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. Arrêt de la 1ère chambre civile juin 2008. On va regarder qui est le prêteur. Si le banquier accepte de passer avec moi un contrat de prêt, même s'il n'a pas encore remis les fonds, le contrat est déjà formé. [...]