Les contrats passés par l’entreprise et son client

Thèmes abordés

Contrats, entreprise, client, contrat de Vente, contrat d'entreprise

Résumé du document

Selon l'art 1582 C civ. La vente a pour objet de transférer la propriété d'une chose moyennant un prix.
Une fois le contrat formé, le transfert de la chose s'opère une fois les parties décident du prix (art 1583 C civ). La promesse de vente vaut vente (art 1589-1 C civ). Il faut que les conditions relatives à la chose et au prix soient respectées (outre les conditions générales de validité du contrat).

Extraits

[...] Effets Les effets d'un contrat de vente sont les obligations du vendeur et de l'acheteur. Obligations du vendeur : livrer la chose (selon les modalités et conditions prévues par le contrat : art 1582 et 1603 c civ) ; garantie d'éviction (obligation de laisser à l'acheteur la libre disposition de la chose dont la propriété lui a été transférée : art 1626 c civ) ; garantie de conformité (livrer la chose telle que prévue au contrat : art 1604 c civ) ; garantie des vices cachés ou vices rédhibitoires (garantir l'acheteur contre les défauts qui pourraient affecter la chose : art 1641 c civ ; l'action résultant des vices rédhibitoires pet être exercée par l'acheteur à l'encore du vendeur dans un délai de 2 ans à compte de la découverte du vice : art 1641 c civ) ; responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 c civ). [...]

[...] Le devis n'est pas obligatoire, mais si l'accord des parties se réalise à partir d'un devis mentionnant le prix de la PS, ce prix doit ensuite, en principe, être respecté. Effets Obligations du prestataire : livrer l'ouvrage selon les termes du contrat ; restituer au client le matériel confié non utilisé ; assumer la perte de la matière, sauf convention contraire (restituer la valeur du bien au client, remboursement du coût de l'ouvrage au client ou reconstruction) ; responsabilité décennale à dater de la réception des travaux (art 1792-4-1 c civ). [...]

[...] Le contrat d'entreprise Définition Appelé contrat de louage d'ouvrage et d'industrie par le code civil. C'est une convention par laquelle une personne maître d'ouvrage, charge un entrepreneur d'exécuter lui-même, ou par l'intermédiaire de ses préposés, en toute indépendance, un ouvrage intellectuel ou matériel. Contrat consensuel, n'est soumis à aucune forme déterminée. Formation Outre les conditions générales de validité des contrats, des conditions spécifiques sont à respecter La prestation à effectuer : les parties doivent décrire la prestation de manière complète (mentionner la faculté de recourir ou non à a sous- traitance) ; la communication entre les parties d'informations déterminantes pour l'accomplissement de la PS, la jurisprudence met à la charge du prestataire l'obligation de conseiller son client sur la pertinence de la PS et la manière façon d'y procéder, d'autre coté le client doit communiquer tous les renseignements permettant la bonne exécution de la prestation. [...]

[...] Les contrats passés par l'entreprise et son client Le contrat de Vente Définition Selon l'art 1582 C Civ. La vente a pour objet de transférer la propriété d'une chose moyennant un prix. Formation Une fois le contrat formé, le transfert de la chose s'opère une fois les parties décident du prix (art 1583 c civ). La promesse de vente vaut vente (art 1589-1 c civ). Il faut que les conditions relatives à la chose et au prix soient respectées (outre les conditions générales de validité du contrat) : La chose à vendre : corporelle (marchandise) ou incorporelle (énergie électrique). [...]