Les contrats d’intérêt commun

Thèmes abordés

Contrats d'intérêt commun, contrats de coopération, entreprise, contrats de sous-traitance, sous-traitance industrielle

Résumé du document

Groupement temporaire (/groupement permanent : GIE, GEIE, associations) d'entreprises indépendantes en vue de l'exécution d'un travail déterminé. Il n'a pas de personne morale, pas titulaire du marché. Chaque partie est un cocontractant.
Groupements momentanés conjoints et solidaires : différence instaurée par l'art 51 Code des marchés publics et la norme Afnor P03-001.

Groupements momentanés conjoints : le contrat prévoit le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

Extraits

[...] Clauses administratives générales applicables aux marchés publics Groupement solidaire paiement à un compte unique, sauf si le marché prévoit une répartitions des paiements entre ces entrepreneurs et indique les modalités de cette répartition. Groupement conjoint paiement individualisé. Répartition des primes et pénalités proposée au maitre d'ouvrage par le mandataire commun. A défaut de proposition dans 30j après demande du maitre d'ouvrage, celui-ci arrête directement la répartition : les imputations ou augmentations résultantes sont réparties sur le décompte définitif de chacun des membres. Gestion du compte prorata : y sont inscrites toutes les dépenses d'intérêt commun. [...]

[...] Si l'accord de coopération nécessite une direction commune et une coordination des opérations, il faut insérer une clause créant un organe nommé comité de pilotage ou comité de fonctionnement, de stratégie, de direction On peut distinguer deux formes : contrat de partenariat commercial ou de coopération commerciale. Contrats de partenariat commercial : partenariat de collaboration continue pour développer une activité commerciale. Se rapproche à des contrats de distribution. Il implique la définition d'un projet commun, formalise la volonté des parties de construire une relation suivie. [...]

[...] Contrat écrit en 2 exemplaires. Doit donner lieu à une facture. Constitue une pratique abusive, la tentation d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Sont nulles les clauses ou contrats prévoyant la possibilité de bénéficier rétroactivement d'accords de coopération commerciale. Contrats de sous-traitance Contrat d'entreprise (art 1779 code civil : contrat de louage d'ouvrage et d'industrie), par lequel le sous-traitant met à la disposition du donneur d'ordre son savoir-faire, son outil industriel pour réaliser la prestation demandée, à titre onéreux. [...]

[...] Chaque partie est un cocontractant. Groupements momentanés conjoints et solidaires : différence instaurée par l'art 51 Code des marchés publics et la norme Afnor P03-001. Groupements momentanés conjoints : le contrat prévoit le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Groupements momentanés solidaires : chacun des membres est engagé financièrement pour la totalité du marché, le contrat indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres s'engagent solidairement à réaliser. [...]

[...] L'entrepreneur doit fournir une garantie de paiement, à défaut le sous-traitant pourra demander la nullité du contrat de sous-traitance. Sous-traitance des produits ou sous-traitance industrielle Activité qui consiste à fabriquer ou façonner un produit ou tout généralement ses composants pour le compte exclusif du donneur d'ordre, et conformément aux spécifications techniques et aux modalités de réception qu'il arrête en dernier ressort en fonction du résultat industriel qu'il recherche. Ce contrat peut donner lieu à un contrat d'entreprise ou, à un contrat entrant dans le champ d'application de la loi du 31/12/1975. [...]