Les contrats électroniques et leurs clauses abusives

Thèmes abordés

Contrats électroniques, clauses abusives, conclusion du contrat, consommateur, offreur

Résumé du document

Contrats électroniques : ce sont des contrats faciles à étudier car ce sont des contrats assez récents et font l'objet de texte dans le Code civil. On a le chapitre 7 du Code civil avec les articles suivants qui se réfèrent aux contrats électroniques : art. 1369 – 4, 5 et 6.
L'intérêt de cette fiche nous permet de revoir les bases des contrats avec la nécessité d'information et les conditions de conclusion du contrat.

Extraits

[...] Les clauses abusives. Que ce soit par la législation ou la jurisprudence cela permet d'éviter que dans un contrat non négocié, c'est à dire un contrat d'adhésion, il y a des clauses qui mettent en position de force l'offreur et non l'acceptant. Certaines de ces clauses peuvent déséquilibrer l'un des deux parties. Or chaque contractant est libre de faire ce qu'il veut mais, il faut tout de même éviter ce rapport désavantageux. (cas des contrats d'adhésion). Art et 1135, possibilité de révoquer le contrat en cas de non équitabilité. [...]

[...] Les principes sont les suivants : - Obligation d'utiliser l'électronique pour donner les informations. On doit utiliser cette voie électronique si le demandeur l'a accepté, et inversement, l'acceptant peut utiliser cette voie électronique. - Obligation de la part de l'offreur de retirer l'offre si elle a été accepté et donc qu'un contrat a été formé. - L'offre énonce les moyens pour signer le contrat. (Remplir le formulaire et de possibilité de correction). Il doit indiquer aussi si le contrat est archivé, les modalités de cette archivage et de cette constitution de fichier. [...]

[...] Soit on privilégie l'esprit de la loi c'est à dire les compétences ou la situation. (les consommateurs ou les professionnels). Moyens de lutte contre les clauses abusives. Ceux qui ont compétences pour déterminer les clauses abusives sont la commission des clauses abusives créée en 1978, et seul cette commission pouvait déclarer qu'une clause est abusive ou non. Cette compétence est maintenu par la loi de 1995, mais maintenant c'est le juge qui est compétent avec un rôle de la commission, plus secondaire. [...]