Les contrats en cours - publié le 29/09/2014

Thèmes abordés

Contrats en cours, exercice de l'option, effets de l'option, entreprise, liquidation optimale, mise en demeure

Résumé du document

Le maintien de l'environnement de l'entreprise est une condition nécessaire à la recherche de son redressement, mais aussi à sa liquidation optimale.
Par exemple : si on perd un droit au bail, on perd un actif à vendre. La règle des contrats en cours va permettre de ne pas perdre le bail et va permettre au liquidateur d'essayer de le vendre.

La règle des contrats en cours permet la poursuite de l'activité, mais aussi en cas de liquidation à faire rentrer les actifs. Elle va permettre de paralyser toute rupture de contrat fondée sur l'ouverture de la procédure, mais aussi autoriser les organes de la procédure à exiger la poursuite de ces contrats, et ce malgré des inexécutions antérieures du débiteur.
Par exemple : fournisseur de bière que l'on n'a pas payé depuis 2 mois. L'administrateur pourra le forcer à nous livrer même si on n'a pas payé les dernières livraisons.

Extraits

[...] La règle des contrats en cours va permettre de ne pas perdre le bail et va permettre au liquidateur d'essayer de le vendre. La règle des contrats en cours permet la poursuite de l'activité, mais aussi en cas de liquidation à faire rentrer les actifs. Elle va permettre de paralyser toute rupture de contrat fondée sur l'ouverture de la procédure, mais aussi autoriser les organes de la procédure à exiger la poursuite de ces contrats, et ce malgré des inexécutions antérieures du débiteur. [...]

[...] Seuls les organes de la procédure pourront exercer l'option qui est d'ordre public. Paragraphe 1 : Les titulaires de l'option Qui va pouvoir exiger la poursuite du contrat ou pas ? Si un administrateur est désigné, c'est lui seul qui a la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, que ce soit en sauvegarde, ou en redressement judiciaire. En revanche, lorsqu'aucun administrateur judiciaire n'est nommé dans la procédure, l'option appartient au débiteur. LE DEBITEUR APRES AVIS CONFORME DU MANDATAIRE JUDICAIRE A LE DROIT A L'OPTION (Dans le CM, Brocard a parlé du juge commissaire or, depuis 2005 c'est l'avis conforme du mandataire judiciaire et plus du juge commissaire). [...]

[...] Dans tous les cas, l'option est une faculté. Le titulaire de l'option est libre de l'exercer ou pas mais il doit respecter une condition : il faut s'assurer qu'on aura les fonds pour le payer. Il doit donc vérifier qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer l'exécution du contrat. A défaut, il engage sa responsabilité. Maintenant, il y a deux cas pour exercer l'option : Soit l'administrateur ou el débiteur reçoit une mise en demeure du créancier de se prononcer sur la poursuite du contrat. [...]

[...] Une clarification nécessaire du régime applicable au bail commercial La fin d'un débat doctrinal Une consécration jurisprudentielle de l'ordonnance de 2008 I. L'application controversée de l'article L.622-13 au bail commercial Les divergences d'interprétation des articles L.622-13 et L.622-14 Le refus d'appliquer l'article L.622-13 au bail commercial II. [...]

[...] L.622-13 c'est le droit commun des contrats en cours. L.622-14 ne traite que du bail nécessaire à l'activité du professionnel. La question qui s'était posée était de savoir si la règle de résiliation de plein droit en l'absence de réponse de l'administrateur à une mise en demeure du créancier était applicable au bail commercial. En d'autres termes, est ce que l'article L.622-13 devait s'appliquer cumulativement avec l'article L.622-14. La Chambre commerciale, le 2 mars 2010 a considéré que L.622-14 était dérogatoire et que lui seul devait s'appliquer s'agissant des cas de résiliation du bail commercial. [...]