Les contrats conclus entre les personnes privées

Thèmes abordés

Contrats conclus, personnes privées, clauses exorbitantes, exécution d'un service public, jurisprudence, Etat

Résumé du document

Les contrats passés entre deux personnes privés sont en principe de droit privé, même si ces contrats contiennent des clauses exorbitantes ou ont pour objet l'exécution d'un SP.
Par ex, les contrats passés par une personne privée gérant un SP avec une autre personne privée sont des contrats de droit privé même si la personne privée gérant le SP dispose de PPP. CE, Section, 15 mai 1991, Association Girondins de Bordeaux football club, LEBON. La Fédération Française de Football et la Ligue Nationale de Football qui ont conclu avec d'autres personnes morales de droit privé la charte du football professionnel ont ainsi passé un contrat de droit privé.

Extraits

[...] Le TC a étendu sa jurisprudence PEYROT aux contrats d'aménagement du territoire lorsqu'une entreprise a agit pour le compte d'une personne publique, il s'agit de l'implication de la théorie du mandat administratif et non de l'idée que ces contrats relèveraient par nature du droit public, TC juillet 1975, Commune d'Agde, LEBON. La jurisprudence PEYROT a été appliquée aux 1 contrats conclus en vue de la construction de centrales nucléaires, cette mission relevant par nature de l'Etat, TC mai 1993, Société Wanner isofi isolation. [...]

[...] L'idée est ici pour le TC de relever que c'est l'Etat qui est en arrière plan de l'opération et qui a fait conclure le contrat. La société concessionnaire a simplement agit aux lieu et place de l'Etat. La doctrine a considéré qu'une telle exception ne pouvait concerner que des travaux autoroutiers ou la construction d'ouvrage d'art de grande importance (tunnel, viaduc TC novembre 1984, SEM du tunnel de Sainte Marie aux mines, LEBON. Le juge admini a refusé d'étendre cette jurisprudence aux travaux accessoires de l'autoroute. [...]

[...] Les contrats conclus entre les personnes privées Le principe Les contrats passés entre deux personnes privés sont en principe de droit privé, même si ces contrats contiennent des clauses exorbitantes ou ont pour objet l'exécution d'un SP. Par ex, les contrats passés par une personne privée gérant un SP avec une autre personne privée sont des contrats de droit privé même si la personne privée gérant le SP dispose de PPP. CE, Section mai 1991, Association Girondins de Bordeaux football club, LEBON. [...]