Le contrat de vente: définition, prix, transfert de propriété et obligations

Thèmes abordés

Contrat de vente, transfert de propriété, prix, obligations du vendeur, obligations de l'acheteur

Résumé du document

La vente est un contrat par lequel une partie s'engage à livrer le bien et l'autre à payer le prix.
Il s'agit donc d'un contrat consensuel et synallagmatique.
Principe : Le transfert de propriété est automatique lors de l'échange des consentements = Supplétive.
Exception : Comme c'est supplétif, un contrat de vente pourra prévoir le contraire.

Extraits

[...] Le contrat de vente 1 Définition et caractères généraux. La vente est un contrat par lequel une partie s'engage à livré le bien et l'autre à payé le prix. Il s'agit donc d'un contrat consensuel et synallagmatique L'importance du transfert de propriété : 1583 Principe : Le transfert de propriété est automatique lors de l'échange des consentements.( Supplétive. Exception : Comme c'est supplétif, un contrat de vente pourra prévoir le contraire Le prix : Le prix est déterminé ou déterminable Le cas particulier de la vente d'un immeuble Le compromis de vente : soit : o Acte sous seing privée o Acte authentique. [...]

[...] o S'il est de mauvaise foi, CAD qu'il connaissait les vices cachés, il ne pourra jamais s'exonéré de sa responsabilité et en plus devra payer des dommages et intérêts. Si le vendeur est un professionnel : La jurisprudence présume de manière irréfragable que le vendeur est de mauvaise foi. Conséquence : Il ne peut jamais s'exonéré de sa responsabilité Il devra toujours payer des dommages et intérêts. Prescription : art 1648 ( bref délai Les obligations de l'acheteur Prendre livraison de la chose vendue Payer le prix. [...]