Le contrat de vente - La chose vendue

Thèmes abordés

contrat de vente, chose vendue, réalité de la chose, licéité de la chose, Code civil

Résumé du document

Pour qu'il y ait contrat de vente, il faut nécessairement une chose. Quelles sont les choses qui peuvent faire l'objet d'un contrat de vente ?

L'hypothèse de la chose actuelle : la chose existait au moment de l'échange de
consentements. Au moment où l'on procède à la vente. S'il y a perte de la chose, le contrat ne pourra être formé faute d'objet. Cette situation est différente lorsque la vente avait déjà été formé, ici les risques pesant sur le propriétaire sont transféré sur l'acheteur (transfert de propriété même si matériellement l'acheteur n'en a pas encore la détention).

Extraits

[...] La vente peut porter sur n'importe quel bien. La notion de bien renvoie ici à la notion de droit : on peut céder n'importe quel bien ou droit (droit réel, droit personnel) L'exception est les choses hors du commerce juridique : les articles 1598 et 1128 sont claires sur ce point là : les choses hors du commerce ne peuvent pas faire l'objet de conventions. Ex : joueurs de foot : cession du contrat et non de la personne. Les choses hors du commerce sont une catégorie fluctuante en fonction du lieu où l'on se trouve : en France, on a l'indisponibilité du corps humain. [...]

[...] Lorsque un bien est grevé par un usufruit, est ce que l'article 1599 peut s'appliquer ? seul le nu propriétaire peut vendre la chose en question. Cet article va donc s'appliquer à l'usufruitier. Lorsque le nu propriétaire cède ainsi le bien, cette cession n'est pas inopposable à l'usufruitier. Lorsqu'il y a la vente de la chose d'autrui, quelle est la sanction ? Nullité relative pour non respect des conditions de formation du contrat. L'acheteur pourra engager la nullité de la vente lorsqu'il y aura une action en revendication du véritable propriétaire. [...]

[...] Question examen : si on achète un produit contrefait obtenir la garantie du vendeur. La cour de cassation a cassé l' arrêt d'une CA qui avait admis en garantie d'un acheteur qui avait acheté une marchandise contrefaite. La cour a considéré qu'on était dans le cas d'une marchandise contrefaite qui relevait de l'illicéité et qu'il était hors de question d'avaliser cette personne. On est donc dans le délictuel. Les choses soumis à autorisation : les armes, certaines boissons . Il y a des dispositions dans le contrat qui vont rendre indisponibles certaines choses : clauses d'inaliénabilité qui rendent inaliénables certaines choses. [...]

[...] Un corps certain c'est l'inverse, c'est un bien unique (tableau de maître). S'il s'agit d'une chose de genre, il faudra identifier la chose en question (son espèce et sa quotité) La détermination renvoi à des éléments quantitatifs et non qualitatifs. La qualité n'est pas un élément pour la détermination de la chose. Il faut que la chose soit déterminée et déterminable. La propriété de la chose : Pour que le contrat soit valable, il faut que le vendeur soit le propriétaire de la chose. [...]

[...] Cette situation est différente lorsque la vente avait déjà été formé, ici les risques pesant sur le propriétaire sont transféré sur l'acheteur (transfert de propriété même si matériellement l'acheteur n'en a pas encore la détention). S'il y a une perte partielle, le juge va proposer une réduction du prix à partir du moment où la vente ne sera pas conforme à l'accord, le contrat se fera quand même. L'hypothèse de la chose future : article 1130 du Code civil : permet la vente d'une chose future. Souvent ce sont des contrats d'entreprise. [...]