Le contrat de transport de marchandises

Thèmes abordés

Contrat de transport de marchandises, fiche de droit, formation du contrat, article L 133-7 du Code du commerce, article 133-3 du Code du commerce, délai légal de prescription, responsabilité du transporteur, article 132-8 du Code du commerce

Résumé du document

Le contrat de transport de marchandises appartient à la catégorie du contrat d'entreprise. Il a un régime propre. C'est un contrat commercial. Le contrat de transport est un contrat d'adhésion à un ensemble de règles. Il peut être routier, aérien, fluvial ou maritime. Selon les articles L 133-1 à L 133-7 du Code du commerce, c'est un contrat par lequel, moyennant rétribution un opérateur professionnel, le transporteur ("voiturier") se charge, selon un mode de transport et un itinéraire déterminé, de déplacer une certaine quantité de marchandise appartenant à autrui d'un lieu à un autre.

Extraits

[...] Le contrat de transport est un contrat d'adhésion à un ensemble de règles. Il peut être routier, aérien, fluvial ou maritime. • Article L 133-1 à L 133-7 du Code du commerce Contrat par lequel, moyennant rétribution un opérateur professionnel, le transporteur ( « voiturier ») se charge, selon un mode de transport et un itinéraire déterminé, de déplacer une certaine quantité de marchandise appartenant à autrui d'un lieu à un autre. Le contrat de transport est un contrat : - synallagmatique (obligations réciproques entre les parties) - et consensuel. [...]

[...] Le destinataire est garant du prix dû au transporteur par l'expéditeur. • Avant de confier la marchandise au transporteur - L'expéditeur doit emballer la marchandise. - Les marchandises doivent également être identifiées par l'expéditeur. Cette identification implique leur pesage ou la détermination de leur volume, le comptage des colis, l'apposition de marques - Dès lors que la marchandise est préparée, elle est prise en charge par le transporteur. C'est une opération juridique: le transporteur devient dès lors responsable de la marchandise, c'est-à-dire il s'oblige à la restituer à l'identique. [...]

[...] - La livraison est une opération matérielle complétée par l'acte juridique de la réception (Article L 133-3 du code du commerce). Elle consiste en l'acceptation des marchandises, sauf si le destinataire émet des réserves ou refuse la livraison, et, corrélativement, dans une décharge donnée au transporteur. Cette décharge signifie que la marchandise cesse d'être aux risques du transporteur. Elle vaut présomption de livraison conforme. La réception fait courir le délai de l'article L. 133-3 du code de commerce et le délai légal de prescription des actions nées du contrat de transport, sauf lorsque la perte de la marchandise est totale. [...]

[...] - Les clauses de non-responsabilité sont interdites. - Les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables, à condition toutefois de ne pas porter atteinte à l'obligation essentielle du contrat. Par exemple l'obligation de célérité (rapidité) pour un transporteur rapide express (Cour de cassation, chambre commerciale octobre 1996, Chronopost). Une clause limitative de responsabilité peut être écartée en cas de faute inexcusable du transporteur. Le transporteur devra indemniser l'expéditeur ou le destinataire du préjudice causé par la perte, l'avarie ou le retard. [...]