Le contrat de société : les associés et les conditions de validité

Thèmes abordés

contrat de société, associés, apports, conditions de validité, formalités de constitution

Résumé du document

Pour certaines sociétés, un nombre minimum d'associés
est requis : -SARL avec 2 pers
-SA avec 7 pers
Depuis plusieurs années, sociétés unipersonnelles se développent. C'est l'EURL ou la SASU.
Il n'y pas de nombre maximum limité d'associés sauf SARL (100).
Dans les sociétés de personnes, les membres s'appellent des associés.
Dans les sociétés de capitaux, les membres s'appellent des actionnaires.
Dans les sociétés en commandite, les membres sont des commandités ou commanditaires.

Extraits

[...] Dans les sociétés en commandite, les membres sont des commandités ou commanditaires. Associés : Personne physique ou morale. Tout le monde peut faire partie d'une société sauf les mineurs. Les apports : Bien que transfert l'associé en contrepartie il reçoit une part sociale en action. Chaque associés doit faire un apport. L'un des apports constitue le capital social. Les différents apports : 1-numérique (argent) 2-nature (voiture) 3-en industrie (savoir faire) Somme d'argent que l'associé apporte. Son engagement d'apporter une certaine somme à la société s'appelle la souscription et le versement est la libération de l'appât. [...]

[...] -Si la société n'est pas immatriculée ce sera une société de faits. -Si les actes ont été conclut avant la signature des statuts, le fait de signer des signatures, ca vaut aux actes de pouvoir être repris par la société. -Si les actes ont été passé entre la signature des statuts et l'immatriculation, les associés vont donner mandat pour passer des actes, qui seront repris automatiquement au niveau de la société pendant l'immatriculation. Si la reprise n'est pas possible, elle le sera lors d'une assemblée. [...]

[...] - L'objet : L'objet du contrat de société est toujours le même, s'associer en vue de faire des bénéfices. - La cause : Raison pour laquelle les associations se sont associées. III/ LES FORMALITES DE CONSTITUTION. Avant de signer les statuts, il faut démarcher les associés, et prévoir les conditions d'adhésion à la société. Généralement avant que la société soit constitué, il faut que le capital minimal soit souscrit, et le plus souvent les associés vont signer les protocoles d'accord pour éviter les désistements. [...]

[...] Le CFE va transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce, il va immatriculer la société au RCS (registre du commerce et des sociétés) et en contre partie le greffier va donner le K bis (carte d'identité de l'entreprise). Ensuite on publie au BODACC. Si ces règles ne sont pas respecter la société est nul. Seul les irrégularités mentionnées par la loi peuvent sanctionner la société. Le délai pour agir en nullité est de 3 mois, à partir du jour où l'irrégularité a été commise. La nullité n'a pas d'effet rétroactif. [...]

[...] Il n'est pas pris en compte dans le capital ; mais on peut recevoir des parts sociales en échange (autant que le plus petit des apports). Le savoir-faire est restitué au propriétaire si la société est dissoute. -La participation aux bénéfices et aux pertes : Les profits sont partagés entre les associés (dividende), c'est le même principe pour les pertes. Dans une SARL (société à responsabilité limitée) : responsabilité limitée aux apports. Dans une société de personnes : les associés sont engagés sur leur bien personnel. [...]