Étude de cas sur le contrat de société - La responsabilité pour faute de gestion

Résumé du document

Cas pratique de Droit Privé: Le contrat de société (2 pages)





Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une SARL est une société à Responsabilité Limitée. Elle est constituée de deux sociétés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personne physiques ou morales.

? Dans notre cas, Monsieur PROPRE a été désigné par Madame PROPRE et Monsieur CHIFFON comme le gérant de la société. Monsieur PROPRE en tant que gérant est responsable de ses fautes de gestion. Il sera par la même occasion responsable pénalement.



Le gérant doit être une personne physique, il a tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société sauf si les associés ont décidé de mettre des clauses statutaires spécifique.

-> C'est le cas de la société de Monsieur et Madame PROPRE ainsi que Monsieur CHIFFON. En effet Monsieur CHIFFON et Madame PROPRE ont bien élu Monsieur PROPRE gérant de la société en lui donnant mandat pour faire les actes nécessaires à la constitution de la société. Mais ils ont par la même occasion insérer des clauses limitant ses pouvoirs.

Extraits

[...] Cette insertion suffit-elle à garantir les intérêts de la société et ceux des associés ? ( Cette limitation ne peut résulter d'une simple décision collective des associés : elle doit être inscrite dans les statuts. Lorsque le gérant procède à des actes outrepassant ses pouvoirs, il commet une faute qui est un motif de révocation. Cette faute peut même donner lieu au versement par le gérant de dommages et intérêts si sa faute cause un préjudice à la société ou à l'un des associés. [...]

[...] Peut-il être personnellement tenu des obligations nées de ce contrat ? (La jurisprudence a donné des exemples très variés des fautes pouvant être qualifiées de fautes de gestion du gérant. Dans notre cas, le fait de conclure, au nom de la SARL un contrat de bail s'avérant par la suite préjudiciable serait considéré comme une faute de gestion, ce qui engendrerait la responsabilité civile de Monsieur PROPRE. De plus les deux autres associés ont donné mandat à Monsieur PROPRE de faire tous les actes nécessaires à la constitution de la société, le fait de signer un contrat de bail pour l'acquisition du premier local professionnel rentre dans cette spécificité. [...]

[...] Il peut s'agir de personne physiques ou morales. ( Dans notre cas, Monsieur PROPRE a été désigné par Madame PROPRE et Monsieur CHIFFON comme le gérant de la société. Monsieur PROPRE en tant que gérant est responsable de ses fautes de gestion. Il sera par la même occasion responsable pénalement. Le gérant doit être une personne physique, il a tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société sauf si les associés ont décidé de mettre des clauses statutaires spécifique. [...]

[...] Pour ces actes, seule une décision collective des associés peut engager la société dans ses rapports avec les tiers. Toutefois les associés ne peuvent limiter statutairement les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les tiers. D'ailleurs, tous les actes accomplis par le gérant en dehors de ses attributions statutaires engagent tout de même la société et les actes pris sur ce fondement sont valables. Seulement, le gérant est responsable devant les associés et ces derniers peuvent mettre en jeu sa responsabilité civile. [...]