Contrat d'entreprise, contrat de bail et contrat de dépot

Thèmes abordés

Contrat d'entreprise, contrat de bail, contrat de dépot, louage, prestations de services

Résumé du document

La confusion est faite par le code civil lui même : il évoque le terme louage pour les deux. Cette racine commune, le louage, n'a plus le moindre interêt et les contrats se sont disperses. Le bail permet la mise à disposition d'une chose. On va fournir d'une chose mais on peut cumuler avec des prestations de services (ex : hôtellerie). On peut envisager des prestations qui pourraient être envisagées sous deux angles : location d'une place de spectacle. Enjeu de la distinction classique ; exigence d'un prix déterminé ou pas, et différences moindres quant à la responsabilité du bailleur ou de l'entrepreneur.

Extraits

[...] Contrat d'entreprise, contrat de bail et contrat de dépot Distinction contrat d'entreprise et contrat de bail La confusion est faite par le code civil lui même : il évoque le terme louage pour les deux. Cette racine commune, le louage, n'a plus le moindre inter réât et les contrats se sont disperses. Le bail permet la mise disposition d'une chose. On va fournir d'une chose mais on peut cumuler avec des prestations de services (ex : hôtellerie). On peut envisager des prestations qui pourraient être envisagées sous deux angles : location d'une place de spectacle. [...]

[...] Doit-on prévoir que la personne percevra une rémunération distincte pour la garde de la chose ? * chose remise afin qu'il soit procédé une intervention sur cette chose (ex : garagiste, bijoutier . ) : la qualification d'entreprise paraît de fait la plus évidente. Le prestataire de services va très souvent garder la chose en sa possession pendant un certain moment comme un dépositaire, c'est le cas du garagiste. Il pourrait être intéressant de tronçonner les obligations (certaines relèvent du contrat d'entreprise et d'autres du contrat de dépôt). [...]

[...] Distinction contrat d'entreprise et de dépôt Dépôt = contrat par lequel on va recevoir la chose la charge de la restituer en nature. Les deux contrats créent une obligation similaire de faire. Exemples : -garde de cheval avec entrainement Dépôt d'une voiture au garagiste : contrat de dépôt ou d'entreprise ? Lorsque j'ai laissé pour 3 mois ma voiture chez le garagiste, il a bien assumé la garantie qui est celle d'un dépositaire. Si la voiture était détruite qui devrait supporter les risques? [...]

[...] La jurisprudence retient un contrat qui fait naitre un autre contrat quand une obligation nait. * Contrat ou le prestataire va apporter des soins : exemple on apporte des soins un animal : on trouve une jurisprudence assez fluctuante même dans des cas semblables : on trouve parfois une conception mixte dans laquelle on tronçonne le contrat mais il arrive qu'elle retienne une conception unitaire de contrat d'entreprise dès lors qu'il y a plus qu'une obligation de conservation. On retrouve la mm difficulté qu'en matière d'entretien d'une chose non vivante. [...]