Du contrat de louage au contrat de vente

Thèmes abordés

Le contrat d'entreprise, article 1710 du Code civil, contrat de louage, droit romain, entrepreneur

Résumé du document

Article 1710 du Code civil, sous le titre du contrat de louage. Cela vient du droit romain. En droit romain, on distinguait trois types de louage. Le contrat d'entreprise n'était pas une catégorie à part entière du contrat, il était une espèce du genre louage.
- Locatio rei : louage de la chose.
- Locatio operatum: louage de services (aujourd'hui on parle de contrat de travail).
- Locatio operis faciendi: plus ou moins le contrat d'entreprise.

Extraits

[...] La cour de cassation constate que la cour d'appel avait relevé que le maitre de l‘ouvrage ne démontrait pas que les biens étaient pour une exigence précise et déterminé à l'avance. Elle approuve la qualification de la cour d'appel en vente. Le travail spécifique, défini par le client, cela désigne une exigence précise et déterminé à l'avance. Cela répond à la première branche. Les éperses, il faut savoir s'il y a eu des exigences précises et déterminées qui ont été posées par celui qui a commandé les biens. [...]

[...] Le contrat d'entreprise est onéreux. La cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve. Article 1315 du code civil : c'est celui qui se prévaut d'une obligation qui doit la prouver, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver qu'il y a eu un contrat. Mais dès que le contrat a été prouvé, c'est à l'autre partie de prouver qu'il a payé pour être considéré comme désengagé. C'était à la coopérative de prouver qu'elle avait payé. [...]

[...] Il y a une incompréhension de la part des codificateurs. Contrat d'entreprise : de manière indépendante (différence avec le contrat de travail). S'il n'y a pas de rémunération, sinon c'est du bénévolat, de l'entre aide. Il n'y a pas de représentation, ce qui le distingue du mandat. Soit on a un entrepreneur et un client, soit on a un loueur d'ouvrage et un maitre d'ouvrage ou de l'ouvrage. Qu'est ce qui distingue le maitre d'ouvrage et le maitre d'œuvre ? [...]

[...] L'avocat a 4 missions : conseil, rédiger des actes, assistance en justice, et représentation en justice. Dans la représentation en justice l'avocat est mandataire. Pour les trois autres missions, l'avocat est un entrepreneur. A l'origine une profession libérale est une profession intellectuelle. On distingue les arts libéraux des arts mécaniques. Petit à petit cette distinction s'est fissurée à cause du droit fiscal. Les entrepreneurs ne sont pas nécessairement des professions libérales, ca peut être des commerçants. Qu'est ce qui distingue le contrat d'entreprise et le contrat de vente qui porte sur une chose future ? [...]

[...] Si c'est une chose qui porte sur une main d'œuvre importante c'est une vente Dès que la vente est achevée elle est transférée à l'acheteur, sans qu'il y ait besoin d'une remise quelconque. Dans le contrat d'entreprise, quand est ce que s'effectue le transfert de propriété ? A la réception de la chose par le client. la date de la réception va faire courir les défauts de conformité. Cass. 3ème Civ octobre 2003 : On a un propriétaire de terrain (monsieur et on a des sociétés. Parfois le piège dans un commentaire d'arrêt est de qualifier tout de suite la partie. Il y a un entrepreneur, monsieur Z. [...]