La constitution de la SARL - publié le 18/11/2015

Thèmes abordés

Constitution de la SARL, conditions de fond, conditions de forme, Code civil, capital social

Résumé du document

La SARL a été introduite en France par une loi du 7 mas 1925 et le législateur s'est inspiré du modèle allemand qui datait de 1992 et qui était resté en vigueur dans les départements de l'est de la France antérieurement annexés. Dès son introduction la SARL a connu un grand succès.
Aujourd'hui la majorité des sociétés existantes choisissent le modèle de la SARL.

Extraits

[...] Les membres de l'indivision vont choisir l'un d'entre eux pour représenter l'indivision. Il va y avoir un vote commun de l'indivision de la part de celui qui représente l'indivision mais l'indivision n'a pas la qualité d'associé mais chacun des indivisaires. Capacité des associés La capacité civile suffit. Cela peut être des personnes physiques comme morales. La SARL peut n'être constituait que de personnes morales, la difficulté c'est qu'il faudra prendre un gérant externe non associé qui peut être un gérant de l'une des personnes morales. [...]

[...] Il faut annexer le mandat d'engager la société en formation qui a pu être donné à l'un des associés. Il faudra annexer les actes de nomination des gérants. B. Les formalités de publicité Il faut enregistrer les statuts dans un délai d'un mois. - insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonce légal du lieu du département du siège social dépôt des actes constitutifs au greffe du tribunal de commerce dépôt de la demande d'immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises, qui transmettra au greffier. [...]

[...] Ces statuts doivent comporter certaines mentions : - 6 mentions obligatoires communes à l'ensemble des sociétés (art. L.210-2 : forme, durée, nom, siège, l'objet, le montant du capital). Répartition des parts sociales Mention de la libération des parts sociales Dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire Evaluation des apports en nature. Si la SARL est à capital variable, il faudra en plus ajouter une clause de variabilité du capital et il faudra fixer le montant au dessous duquel le capital ne peut pas être réduit. L'article L. [...]

[...] La sanction est la nullité de la souscription (L.223-7). Les fonds doivent être déposés avant la signature des statuts. Les associés vont verser entre les mains des fondateurs (en général le futur gérant de la société ou le conseil charge d'effectuer les opérations de constitutions) les sommes auxquelles ils se sont engagés (au minimum 1/5). Dans les 8 jours de la constitution ils doivent déposer les fonds reçus soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez le notaire soit dans une banque sur un compte bloqué. [...]

[...] Les fonds vont rester bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société. Jusqu'à l'immatriculation les fonds sont indisponibles. Certains font valoir que cette règle est gênante car elle empêche le démarrage de l'activité. C'est un inconvénient peu gênant, car l'immatriculation de la société est rapide. Ce déblocage des fonds va être demandé par un mandataire de la société qui va devoir produire la preuve de l'immatriculation, le certificat Kbis. Si la société n'est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du 1er dépôt de fonds, ou si la société n'est pas immatriculée dans ce même délai. [...]