La constitution de droits réels sur les biens d’un mineur placé sous tutelle

Thèmes abordés

Constitution de droits réels, biens, mineur placé sous tutelle, Code civil, autorisation du conseil de famille

Résumé du document

Toute constitution de droits réels principaux et accessoires constitue un acte de disposition dont le tuteur devra obtenir l'autorisation du conseil de famille pour passer ledit acte.
En ce qui concerne les droits réels principaux, l'usufruit est l'un des actes nécessitant l'autorisation du conseil de famille.

Extraits

[...] En effet, les prérogatives relatives au bien immobilier du mineur seront amoindries si le tuteur constitue une servitude de droit réel sur le fonds du mineur. C'est la raison pour laquelle l'autorisation du conseil de famille est d'ordre public. Le législateur considère le contrat de prêt, véritable opération de crédit, comme un acte de disposition, sauf si la somme empruntée est faible. De la sorte, le prêt portant sur une somme inférieure à quinze mille trois cent euros au profit d'un mineur n'est soumise seulement qu'à l'autorisation du juge des tutelles. [...]

[...] La constitution de droits réels sur les biens d'un mineur placé sous tutelle Toute constitution de droits réels principaux et accessoires constitue un acte de disposition dont le tuteur devra obtenir l'autorisation du conseil de famille pour passer ledit acte. En ce qui concerne les droits réels principaux, l'usufruit est l'un des actes nécessitant l'autorisation du conseil de famille. En effet, aux termes de l'article 578 du Code Civil, l'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation. [...]