Constitution et associés dans la SARL

Thèmes abordés

Constitution d'une SARL, associés dans une SARL, responsabilité des associés, conditions de mise en oeuvre, conditions de fixation de l'ordre du jour, fonds d'une société constituée

Résumé du document

En droit, la SARL est une société hybride empruntant des caractéristiques des sociétés de personnes et des caractéristiques des sociétés de capitaux. Il conviendra d'envisager les conditions de fonds et de forme.
Conditions de fonds, tenant aux personnes : la SARL nécessite 2 associés minimum personnes physiques ou morales, dotées de la capacité civile : un mineur, un majeur incapable, un étranger hors UE ou convention de réciprocité, les déchus ou incompatibles, peuvent être associés d'une SARL.

Extraits

[...] Si l'acte est conclu entre la signature des statuts et l'immatriculation, il peut faire l'objet d'un mandat exprès. Si le contrat ne fait l'objet ni d'une annexe, ni d'un mandat exprès, il sera toujours possible d'organiser postérieurement à l'immatriculation une AGO pour faire adopter à la majorité ordinaire ces actes préparatoires. [...]

[...] En droit, la constitution de société s'entend comme la signature des statuts par les associés. Les fonds peuvent être déposés soit dans une banque, chez un notaire, ou à la CDC. Le retrait est accompli par le mandataire désigné sur présentation du certificat de dépôt effectué à la diligence du greffier attestant de l'immatriculation. Quel est le régime des actes accomplis pendant la formation d'une société? En droit, l'article 1843du code civil prévoit que les actes préparatoires d'une société en formation sont de la responsabilité personnelle des signataires à la société au moment de l'immatriculation. [...]

[...] Constitution et associés dans la SARL Quelles sont les conditions et les modalités de constitution d'une SARL? En droit, la SARL est une société hybride empruntant des caractéristiques des sociétés de personnes et des caractéristiques des sociétés de capitaux. Il conviendra d'envisager les conditions de fonds et de forme. conditions de fonds, tenant aux personnes : la SARL nécessite 2 associés minimum personnes physiques ou morales, dotées de la capacité civile : un mineur, un majeur incapable, un étranger hors UE ou convention de réciprocité, les déchus ou incompatibles, peuvent être associés d'une SARL tenant aux apports : chaque associé doit effectuer un apport soit en nature, numéraire ou industrie. [...]

[...] Quels sont les droits d'information ponctuels des associés dans une SARL? Les associés d'une SARL disposent dans le cadre de droits ponctuels d'informations: La faculté de poser des questions au gérant dans le cadre de l'application du droit d'alerte «pour tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation» Le gérant doit y répondre dans un délai de 30jours L'AGO annuelle nécessite l'envoi de documents comptables 15 jours avant AGO afin que les associés soient informés de l'ordre du jour, du texte des résolutions, et accorde ou non le quitus au gérant (un délai de 6 jours est prévu si l'organisation de AG nécessite une 2e convocation) Le droit de désigner un CAC pour un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital. [...]

[...] En cas du décès du gérant unique, l'ordonnance du 25/03/04 autorise le CAC ou tout associé de convoquer l'AG afin de procéder au remplacement du gérant décédé. La convocation doit être adressée à chaque associé par LRAR dans un délai de 15 jours avant l'AG. Toute convocation intervenue irrégulièrement peut être annulée, sauf si l'intégralité des associés étaient présents ou représentés : ce qui permet de couvrir la nullité. La nouvelle nomination intervenant en en AGO à la majorité absolue doit faire l'objet de formalité de publicité auprès du JAL, RCS et BODACC. Quelles sont les conséquences d'un retard de constitution d'une société sur les fonds? [...]