La constitution de l'association

Résumé du document

La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association, la définit dans son article premier comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que celui de partager des bénéfices », et précise ensuite dans l'article suivant que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable », si bien que le principe qui semble être posé par la loi de 1901 est celui de la liberté d'association, mais il n'en demeure pas moins que comme toute personne elle doit respecter certaines règles lors de sa formation.

La première étape sera tout d'abord celle de la formation du contrat d'association qui passera bien évidemment par la vérification de la capacité juridique des adhérents, mais aussi par la mise en commun des connaissances. Ensuite, il faudra impérativement rédiger les statuts mais aussi le règlement intérieur de la personne morale. Par ce que tout commencera par le contrat, il faut dans un premier temps s'intéresser à la naissance de l'association.

Extraits

[...] La première étape sera tout d'abord celle de la formation du contrat d'association qui passera bien évidemment par la vérification de la capacité juridique des adhérents, mais aussi par la mise en commun des connaissances. Ensuite, il faudra impérativement rédiger les statuts mais aussi le règlement intérieur de la personne morale. Par ce que tout commencera par le contrat, il faut dans un premier temps s'intéresser à la naissance de l'association. I. La formation du contrat d'association Il n'existe pas comme cela est le cas pour les sociétés d'association unipersonnelle, si bien qu'il faudra au moins être deux pour la constitution, sans qu'elle soit pour autant limitée par un nombre maximum d'adhérents. [...]

[...] Les militaires en activité de service peuvent librement constituer une association ou y adhérer sauf si elle a un caractère politique ou professionnel. Les personnes morales de droit privé ne peuvent constituer une association que si cela correspond à leur objet social en vertu du principe de spécialité, tandis que les personnes morales de droit public, ou encore l'État peuvent librement constituer une association ou y adhérer, les collectivités locales et les établissements publics ne peuvent le faire que si cela correspond également à leur spécialité ou à leur mission. [...]

[...] Après avoir rédigé le contrat constituant l'association, il faudra ensuite s'intéresser au contenu des statuts. II. Les statuts Le contenu des statuts est entièrement libre, et les fondateurs de l'association peuvent tout à fait se limiter aux statuts fournis par la Préfecture, c'est-à-dire aux statuts types. Il sera également tout à fait possible de compléter les statuts par un règlement intérieur portant sur les modalités de fonctionnement, ou encore sur les modalités de prise de décision ou encore de modifications statutaires. [...]

[...] Le point de départ de ce délai est le dépôt de la déclaration, et il faut savoir que si aucun délai n'est prévu pour faire la déclaration, l'insertion au journal officiel devra par contre intervenir dans un délai d'un mois à compter de la déclaration en Préfecture. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas la caducité de la déclaration, mais c'est seulement à compter de la publication au journal officiel que l'association aura la personnalité juridique. C'est la raison pour laquelle, il est si important de procéder à cette déclaration de l'association à la préfecture. [...]

[...] Il est tout à fait possible qu'une association exerce une activité lucrative, mais le but poursuivi par ses adhérents ne doit surtout pas être le partage des bénéfices. Toute association qui partagerait ses bénéfices devra être requalifiée en société de fait civil ou commerciale avec solidarité ou sans solidarité, si bien qu'en cas de faillite ses membres se verraient soumis à la procédure collective. À la fin de la vie de l'association, l'argent restant devra être remis à la personne morale qui aura été prévue en tant qu'attributaire, le plus souvent une autre association ayant le même objet. [...]