La conservation des actes authentiques par le notaire

Thèmes abordés

Conservation des actes authentiques, notaire, formalités postérieures aux actes, obligation de conserver les actes authentiques, délivrer des copies

Résumé du document

Office public et ministériel, le notaire est chargé de la conservation des actes authentiques en son étude notariale (ou encore appelée office notarial).

En effet, le notaire effectue les formalités postérieures aux actes (notification au syndic lors de la vente immobilière d'un bien, bordereau d'inscription, mainlevée…), ce qui lui permet de conserver les actes authentiques.

Extraits

[...] Auparavant le notaire devait garder les minutes pendant 100 ans au travers la loi du 3 décembre 1979. De même, le notaire a l'obligation de délivrer des copies aux parties concernées par l'acte authentique. Cependant, le notaire doit s'assurer que les personnes réclamant l'acte authentique soient bien les parties à l'acte. En effet, des personnes malveillantes peuvent réclamer un acte authentique. Tel est le cas souvent en pratique du contrat de mariage. Si le notaire ne respecte pas l'obligation de conserver les actes authentiques, il s'expose à des sanctions, notamment civiles. [...]