Le consentement matrimonial

Résumé du document

Le droit de la famille dépend très fortement de l'évolution et des conceptions morales ou religieuses de la société. Ainsi le mariage a été pendant longtemps le seul moyen d'union reconnu par notre droit français jusqu'en 1999 où une loi a mis en place deux autres types d'union que sont le concubinage et le PACS. Mais notre étude se limite au régime matrimonial qui reste aujourd'hui le mode d'union le plus répandu en France. Il n'y a aucune définition du mariage dans le Code civil, seulement une description des caractéristiques. Il faut en effet respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir se marier : des conditions d'aptitude physique tout d'abord comme le sexe car seul un homme et une femme peuvent se marier même si a aucun moment le Code n'est vraiment explicite sur ce sujet. Cependant la cour de cassation vient de rendre une importante décision en mars 2007 sur cette question controversée qui confirme que le mariage reste ouvert seulement aux hétérosexuels. L'article 144 du Code civil énonce qu'il faut avoir 18ans pour s'unir par le mariage que ce soit pour l'homme ou pour la femme depuis 2006.Il faut aussi obtenir un certificat médical qui indique que les futurs époux sont en bonne santé. Mai s des conditions morales et sociales viennent s'ajouter a ces règles : le Code prohibe complètement la polygamie en France car selon l'article 147 on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Il s'agit d'une infraction pénale. La seconde condition morale est l'interdiction de l'inceste qui est un tabou de l'humanité entière ; on ne peut pas se marier entre parents en ligne direct ou en ligne collatérale (père, mère, frères et s?urs, demi -frères et s?urs) et le mariage entre allié en ligne direct est soumis à des restrictions.

Extraits

[...] Le mariage étant soumis au principe constitutionnel de la liberté, cela signifie qu'on a le droit de choisir le conjoint que l'on veut. Le consentement est donc assurée par le principe de la liberté du mariage : pendant très longtemps la contrainte exercée par les parents était une exception a ce principe ce qui signifie que les parents pouvaient mettre en place des mariages arrangés sans aucuns recours juridique possible. Mais avec l'introduction en 2006 d'une loi visant a lutter contre les mariages forcés, le nouvel article 180 comporte la mention y compris par crainte révérencielle De plus le législateur a repoussé l'âge du mariage pour les filles a 18ans qui sont donc en théorie à présent, libres de leurs propres choix. [...]

[...] Ce sont des conditions qui existent dans tous les actes juridiques : on ne doit pas contracter sous l'empire d'un vice. Pour le mariage on peut invoqué l'erreur ou la violence. La violence est prévue a l'article 180 alinéa 1 du Code et distingue la violence physique de la violence morale . Or lors du passage chez l'officier d'état civil qui célèbre le mariage il peut se rendre compte tout de suite d'une violence physique ce qui fait que ce cas est très rare en matière de consentement matrimonial. [...]

[...] Sinon le vice a comme conséquence directe la nullité du mariage qui est une nullité relative dans ce cas là. L'action est réservée à des personnes déterminées : seul l'époux qui se prétend victime peut exercer cette action en nullité ainsi que le ministère public depuis la loi du 4avril2006.Le délais de prescription est ici plus court, cinq ans, et est effectif à partir du moment où l'époux a découvert l'erreur ou à partir du moment où la violence a cessé. [...]

[...] On parle alors de nullité pour défaut de consentement prévu a l'article 146 du Code Civil. C'est un cas de nullité absolue c'est à dire que tout intéressé peut exercer l'action en nullité qui se prescrit pour 30ans Or il faut distinguer nullité du mariage et divorce qui n'ont pas les mêmes conséquences : le divorce met fin au mariage uniquement pour l'avenir tandis que la nullité a un effet rétroactif. Le mariage est considéré ab initio comme n'ayant pu être valablement formé, comme s'il n'avait jamais existé. [...]

[...] Mais notre étude se limite au régime matrimonial qui reste aujourd'hui le mode d'union le plus répandu en France. Il n'y a aucune définition du mariage dans le Code civil, seulement une description des caractéristiques. Il faut en effet respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir se marier : des conditions d'aptitude physique tout d'abord comme le sexe car seul un homme et une femme peuvent se marier même si a aucun moment le Code n'est vraiment explicite sur ce sujet. [...]