Le consensualisme et la force obligatoire du contrat

Thèmes abordés

consensualisme, force obligatoire du contrat, article 1108 du code civil, Pacta sunt servanda, commune intention des parties

Résumé du document

Puisque la volonté est libre de créer des effets de droit, la seule chose qui devrait compter c'est que la volonté se soit manifestée, peu importe comment, peu importe sous quelle forme. On abandonne ici l'idée de formalisme de l'époque romaine. Le consensualisme c'est qu'il suffit qu'il y ait rencontre de volonté, peu importe la forme, écrite, ou orale, improvisation… ce qui compte c'est que l'on puisse déceler cet accord de volonté. Le formalisme est l'opposé du consensualisme.

Extraits

[...] Concernant l'exécution en nature : pour une bonne partie de la doctrine française il faut faire respecter la force obligatoire du contrat, ce qui signifie faire exécuter l'obligation telle qu'elle a été stipulée, et dans la force exacte qui été prévue. Exemple : entrepreneur s'engage par contrat à construire une maison qui comporte un salon de 25m2 et à la fin le salon faut finalement 26m2. Avec une vision extrême de la force obligatoire on pourra estimer que le contrat n'a pas été exécuté. Ce n'est pas nécessairement ça la force obligatoire du contrat. Le droit positif accepte souvent que l'on passe par des dommages et intérêts concernant l'exécution forcée en nature, sauf si ça a un coût déraisonnable. [...]

[...] Par ailleurs, au delà d'un certain seuil le législateur a imposer qu'il fallait prévoir les contrats par écrit. Mais ce n'est pas une exigence de validité, mais une exigence de preuve. Exemple : lorsque l'on ne respecte pas une exigence de validité le contrat est nul, si c'est seulement un problème de preuve il y a des moyens de contourner le problème de preuve. Il existe aussi de véritable exception : certains contrats doivent être conclut dans une forme précise : certains doivent être passé en la forme authentique (avec la participation d'un notaire le plus souvent), dans ce cas on peut dire que l'on est dans un système formaliste : c'est ici une véritable exigence de validité. [...]

[...] Le consensualisme et la force obligatoire du contrat Puisque la volonté est libre de créer des effets de droit, la seule chose qui devrait compter c'est que la volonté se soit manifestée, peu importe comment, peu importe sous quelle forme. On abandonne ici l'idée de formalisme de l'époque romaine. Le consensualisme c'est qu'il suffit qu'il y ait rencontre de volonté, peu importe la forme, écrite, ou orale, improvisation ce qui compte c'est que l'on puisse déceler cet accord de volonté. [...]

[...] Un contrat valablement passé devient, pour les parties au contrat, une sorte de loi, il à la même force. En quelque sorte, la loi qui autorise la liberté contractuelle, va ensuite lui déléguer une partie de sa puissance. Une partie ne peut unilatéralement se dégager d'un accord contractuel. Ce qui s'impose aussi au juge : il doit faire appliquer le contrat, mais il ne peut s'immiscer, modifier les stipulations. Le juge doit au contraire, octroyer toute la puissance de l'Etat pour obliger ceux ayant fait des promesses contractuelles à les tenir. [...]