Conseil d'Etat, arrêt Perreux

Résumé du document

Mme P est fonctionnaire (magistrate), elle a des activités syndicales connues de son administration. Elle a postulé pour un poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Or, le garde des Sceaux a nommé Mme D à ce poste par l'arrêté du 29 août 2006. Mme P conteste cette nomination devant le Conseil d'Etat, elle estime être victime d'une discrimination de la part du garde des Sceaux qui aurait écarté sa candidature en raison de son engagement syndical.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat va effectuer dans cet arrêt un revirement de jurisprudence. En effet jusqu'à l'arrêt Perreux, c'était l'arrêt de principe du 22 décembre 1978 Cohn-Bendit que le Conseil d'Etat appliquait: une directive ne pouvait pas être invoquée à l'appui d'un recours contre un acte administratif à portée individuelle, il refusait donc d'annuler un acte administratif individuel (comme un arrêté portant une nomination) si celui- ci était contraire à une directive communautaire. Or dans l'arrêt Perreux, du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat abandonne la jurisprudence Cohn- Bendit, il reconnaît que tous les actes administratifs compris les actes administratifs individuels) peuvent être confrontés aux directives même si elles n'ont pas encore été transposées dans le droit interne après l'expiration du délai de transposition. [...]

[...] Conseil d'Etat, Arrêt Perreux Faits Mme P est fonctionnaire (magistrate), elle a des activités syndicales connues de son administration. Elle a postulé pour un poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Or le garde des Sceaux a nommé Mme D à ce poste par l'arrêté du 29 août 2006. Mme P conteste cette nomination devant le Conseil d'Etat, elle estime être victime d'une discrimination de la part du garde des Sceaux qui aurait écarté sa candidature en raison de son engagement syndical. [...]

[...] Le Conseil d'Etat considère que Mme P peut se prévaloir de cette directive contre l'arrêté du garde des Sceaux même si elle n'a pas été transposée dans le délai imparti. Le Conseil d'Etat rejette la requête de Mme il considère que le choix du garde des Sceaux de nommer Mme D n'est pas fondé sur une discrimination à l'encontre de l'engagement de Mme P au sein du Syndicat de la magistrature, mais sur une comparaison entre les aptitudes des deux candidates. [...]