Conseil d'Etat, 28 juin 2002

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 28 juin 2002



M. V. demande le 21 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. V. et tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au bénéfice du supplément familial, au titre de son partenaire, à la suite du pacte civil de solidarité qu'il a conclu le 25 avril 2000

Extraits

[...] demande le 21 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. V. et tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au bénéfice du supplément familial, au titre de son partenaire, à la suite du pacte civil de solidarité qu'il a conclu le 25 avril 2000 La question de droit Les pacsés peuvent-ils disposer des mêmes avantages que les mariés? La solution Non, en l'état actuel de la réglementation, le supplément familial de traitement ne peut être accordé à un agent au titre de la personne liée à lui par la signature d'un pacte civil de solidarité. [...]

[...] Conseil d‘Etat juin 2002 Les faits M. V. demande l'annulation pour excès de pouvoir du télégramme-diplomatie 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité de contrat de nature patrimoniale et, d'autre part, qu'il exclut en l'état les personnes liées par un tel pacte à des agents du ministère en poste à l'étranger du bénéfice de la prise en charge des frais de voyage, du versement de l'indemnité de transport de bagages et du supplément familial de traitement. [...]