Le congé donné par le bailleur (logement)

Thèmes abordés

Congé donné par le bailleur, logements, préavis, droit de préemption, reprise du bien immobilier

Résumé du document

Afin de protéger le locataire, le législateur limite les droits du propriétaire pour donner congé au locataire à travers la loi du 6 juillet 1989.
En effet, de nombreux propriétaires de bien ont abusé de leur droit de congé et c'est la raison pour laquelle le législateur a décidé d'encadrer le congé donné par le bailleur.

Extraits

[...] Le congé donné par le bailleur (logement) Afin de protéger le locataire, le législateur limite les droits du propriétaire pour donner congé au locataire à travers la loi du 6 juillet 1989. En effet, de nombreux propriétaires de bien ont abusé de leur droit de congé et c'est la raison pour laquelle le législateur a décidé d'encadrer le congé donné par le bailleur. Le bailleur peut avoir plusieurs motifs pour donner congé : il peut vouloir habiter lui même le bien objet du contrat de location. [...]

[...] Celui-ci doit être donné 6 mois avant l'expiration du bail. Le bailleur doit impérativement respecter ce délai de 6 mois avant l'expiration du contrat de bail pour que le congé donné soit valable. Si le bailleur ne respecte pas ce délai, le locataire pourra demander l'annulation du congé donné. En effet, le bailleur n'a pas la possibilité de donner congé au locataire au cours du contrat de bail sauf exceptions (par exemple si le locataire ne paye pas ses loyers, ce qui considéré comme l'inexécution de ses engagements envers le bailleur). [...]