Les conflits entre les normes hiérarchisées

Thèmes abordés

Conflits entre les normes hiérarchisées, normes étatiques, droit étatique, droit international, loi, règlement, Constitution, conventions internationales

Résumé du document

Lui seul prononce la nullité (principe constitutionnel) : une loi ne peut transférer cette compétence au juge judiciaire.
Il est saisi suite à un recours par :
- Voie d'action (saisine spéciale pour annuler un règlement) : recours pour excès de pouvoirs car le pouvoir réglementaire a excédé ses prérogatives. 2 mois pour agir à compter de l'adoption du règlement.
Le Conseil d'Etat est compétent en première instance pour les décrets.
Lorsque le règlement est annulé, il n'a pas d'effet rétroactif pour éviter d'annuler aussi les autres décisions prisent en son fondement (Conseil État, Arrêt du 11 mai 2004).
Le règlement est définitif 2 mois après promulgation s'il n'est pas contesté cependant une loi peut éviter son application.
- Voie d'exception (au cours du procès) : une partie peut demander que le règlement ne s'appliques pas à son cas (moyen de défense). Si le juge administrative répond favorablement à l'exception d'inégalité il ne va pas
l'appliquer aux litiges mais demeurent dans l'ordre juridique.

Extraits

[...] Ce droit privé contient principalement les règles européennes. Le droit dérivé est soumis au droit primaire. Le respect de cette hiérarchie est assuré par le juge européen et la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est compétente pour vérifier si le droit dérivé est conforme au droit primaire moyens de contestation de la validité d'une norme à la Cour de justice de l'Union Européenne : - Le recours en annulation : recours contrôlant la validité des actes des institutions européennes. [...]

[...] Si le règlement génère une atteinte grave à la liberté individuelle ou à la propriété, le juge judiciaire peut déclarer l'illégalité du règlement principe constitutionnel juge gardien des libertés - Arrêt Barinstein : En matière pénale, lorsque l'acte réglementaire porte atteinte aux libertés individuelles. Le juge peut trancher directement rapidité du procès. - Arrêt Avranches des Marais en 1951 : le tribunal reconnait une plénitude des juridictions donc le juge pénal est compétent pour toute les juridictions et spécialement compétent pour statuer sur les questions illégales. Les modes de résolution entre la loi et la constitution Arrêt Arrighi 1936 : le juge ordinaire se déclare incompétent pour le contrôle de la constitutionnalité des lois. [...]

[...] Section 2 : Les conflits entre le droit étatique et le droit international : Arrêt Costa par la CICE : Le droit de l'Union Européenne a une valeur suprême droit communautaire. Pour la constitution des droits de l'Homme, la Cour Européenne considère que la convention présente une valeur suprême. La question des conflits entre loi ordinaire et normes internationales : Article 55 de la Constitution : les traités publiés ont une autorité supérieure à la loi. Arrêt Dam veuve Sadok : Les juges acceptent de contrôler les lois antérieure aux traités. Arrêt Semoule de France, Conseil d'Etat : Les juges refusent de contrôler les lois postérieures aux traités. [...]

[...] Page 1 Cette contestation peut se réaliser devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire à l'exception de la Cour d'Assise. La juridiction saisi du litige ne se prononce pas sur la constitutionnalité de la loi, elle statue sur la transmission de la QPC à la cour de Cassation pour les juges ordinaires, et au conseil d'Etat pour les juges administratives. En transmettant la QPC le juge sursoit à statuer temporairement. Conditions : La loi doit s'appliquer au litige, ne doit pas avoir été déjà mise en cause auparavant et doit avoir un caractère sérieux et nouveau. [...]

[...] Valeur constitutionnelle : Préambule de 1946 ; Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen 1789 ; Charte de l'environnement de 2004 ; PFRLR Traités internationaux : il n'est pas introduit à l'ordre juridique interne sans être ratifié (acte solennel par lequel l'organe compétent d'un État confirme la signature à posée sur un traité et marque ainsi le consentement définitif de l'Etat à être lié par ce traité). En France, c'est le Président qui signe les traités (article 52 et l'article 53 concernant les exceptions). La CEDH et la Convention de New York sont des traités internationaux. [...]