Les conflits de lois dans le temps

Résumé du document

Fiche mémo sur les conflits de lois dans le temps



Conflit de loi dans le temps : deux lois ayant le même objet ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation donnée : il en résulte un conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle, qu'il faut résoudre en déterminant la loi qui régira effectivement la situation.





La loi n'a pas d'effet

La loi d'application immédiate

Extraits

[...] Les conflits de lois dans le temps La loi est applicable depuis son entrée en vigueur, jusqu'à son abrogation, ss réserve des conflits de loi dans le temps. Conflit de loi dans le temps : deux lois ayant le mm objet ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation donnée : il en résulte un conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle, qu'il faut résoudre en déterminant la loi qui régira effectivement la situation. [...]

[...] (Elle est meilleure que la loi ancienne, elle peut s'appliquer aux instances en cours, elle est générale) Exception : La loi nouvelle ne s'applique pas aux effets futurs des situations contractuelles établies avant son entrée en vigueur. On parle alors de survie de la loi ancienne. (prise en compte des prévisions des partis) Exception d'exception : application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs des contrats antérieurs quand sont en jeu les intérêts essentiels de la société en matière sociale ou monétaire. [...]