Conflit entre un nantissement de fonds de commerce et des biens saisis

Résumé du document

Conflit entre un nantissement de fonds de commerce et des biens saisis, fiche de 2 pages



Régi par les dispositions des articles L.142-1 et suivants et L.143-1 et suivants du code de commerce, par dérogations aux dispositions du code civil, le nantissement du fonds de commerce est une garantie par laquelle un fonds de commerce est affecté au paiement d'une dette, sans que le créancier bénéficiaire de cette garantie soit mis en possession du fonds, de sorte que le propriétaire du fonds puisse continuer à l'exploiter.

Extraits

[...] Tout d'abord, le créancier premier saisissant va faire sommation au propriétaire du fonds de commerce et aux créanciers inscrits antérieurs à la décision de vente du tribunal de commerce jours avant la vente, de prendre connaissance du cahier des charges, de donner leur observations et d'assister à l'adjudication s'ils le souhaitent (Art. L.143-6 c.com) On peut d'ailleurs voir quelques similitudes avec la procédure de vente forcée en matière de saisie vente, notamment en ce qui concerne la publicité faite par voie d'affichage. [...]

[...] Il en est de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds». Le délai est laissé à la libre appréciation du juge. A ce stade, la procédure de saisie vente est paralysée par celle propre à la vente du fonds de commerce nanti provoqué par le créancier premier saisissant. Si le débiteur n'a pas réagit, la procédure décrite à l'article L.143-6 du code de commerce a pour but de provoquer la vente des biens (corporels et incorporels) du fond de commerce. [...]

[...] Cependant, que devient la procédure de saisie vente en cas de conflit entre le nantissement du fonds de commerce, pour la partie de biens meubles corporels, et ces mêmes biens saisis lors du procès-verbal de saisi vente dressé par l'Huissier de Justice ? L'article L.143-3 alinéa 1er du code de commerce donne la solution à cette difficulté : Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent». [...]

[...] 1 Conflit entre un nantissement de fonds de commerce et des biens saisis en vertu d'un procès-verbal de saisie-vente. Le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels qui appartient à un commerçant et lui permet d'exercer son activité. Régi par les dispositions des articles L.142-1 et suivants et L.143-1 et suivants du code de commerce, par dérogations aux dispositions du code civil, le nantissement du fonds de commerce est une garantie par laquelle un fonds de commerce est affecté au paiement d'une dette, sans que le créancier bénéficiaire de cette garantie soit mis en possession du fonds, de sorte que le propriétaire du fonds puisse continuer à l'exploiter. [...]

[...] Ces éléments sont les suivants : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels, et généralement, les droits de propriété industrielle et intellectuelle. Une fois le nantissement publié, le créancier bénéficie de deux droits essentiels : un droit de préférence et un droit de suite. Le droit de préférence est le droit pour le créancier nanti d'être payé sur la valeur du fonds par préférence aux autres créanciers. Le créancier inscrit peut donc théoriquement saisir le fonds pour se faire payer. L'opération de saisie donnera alors lieu à une vente judiciaire sur le prix de laquelle le créancier pourra se faire désintéresser. [...]