Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux

Thèmes abordés

Responsabilité du fait des produits défectueux, défaut du produit, lien de causalité, dommage, délais spécifiques pour agir

Résumé du document

Il faut qu'un défaut du produit cause un dommage, et l'action doit être intentée dans des délais très stricts. Il existe quatre conditions à l'action : défaut, lien de causalité, dommage et délais.

La victime doit d'abord démontrer le défaut du produit. On considère que le défaut c'est une sécurité insuffisante du produit, l‘article 1386-4 du Code civil prévoit qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Il en résulte que cette responsabilité est une responsabilité sans faute, de plein droit. Le producteur est responsable même sans faute, pour avoir mis en circulation un produit présentant une sécurité insuffisante.

Extraits

[...] Traditionnellement les tribunaux pour apprécier le défaut vont raisonner sur une balance coût-avantage, en se disant que ce que peut espérer un utilisateur d'un médicament est qu'il cause beaucoup plus de bienfait que de risque. Il faut alors regarder tous les avantages, bienfaits que procurent le médicament, et regarder aussi les effets indésirables, leur gravité et leur fréquence. Si les avantages sont beaucoup plus importants, le médicament n'est pas défectueux, à l'inverse le médicament est défectueux. Le simple fait qu'un médicament produise un effet grave n'en fait pas forcément un produit défectueux. [...]

[...] Cet arrêt apporte en plus qu'une fois que le lien de causalité est apprécié de cette façon-là, il faut voir que ces présomptions n'établissent pas non plus le défaut. Normalement le défaut c'est une sécurité insuffisante appréciée abstraitement. Ce n'est pas la faute du producteur. II) Le lien de causalité Exactement la même chose qu'en droit commun. III) Un dommage La notion de dommage est la même que celle de droit commun. Mais il y a quelques règles particulières dans les produits défectueux. [...]

[...] Le délai de prescription La victime doit aussi respecter un délai de prescription, autrement dit pendant les 10 ans elle doit respecter ce délai qui est que : la victime doit agir dans un délai de 3 ans à compter de la date ou elle a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur : article 1386-7 code civil. Pour savoir si l'action de la victime on vérifie d'abord qu'on est bien dans les 10 ans à partir de la mise en circulation, et en plus voir si elle a agi en respectant ce délai de 3 ans. Défavorable pour la victime par rapport au délai de prescription de droit commun. [...]

[...] Ce défaut de sécurité est aussi apprécié au regard de la fonction normale du produit considéré. Le texte prévoit aussi que pour déterminer si le produit offre la sécurité attendue, il faut s'intéresser a la présentation du produit, autrement dit est visé les éventuelles notices d'informations qui accompagnent le produit. Cette présentation est de nature à influer sur le sentiment de sécurité. Exemple : Cour de cassation, arrêt du béton, est-ce qu'un béton, présente la sécurité qu'on peut attendre ? [...]

[...] Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux Il faut qu'un défaut du produit cause un dommage, et l'action doit être intentée dans des délais très stricts. Il existe quatre conditions à l'action : défaut, lien de causalité, dommage et délais. Le défaut du produit La victime doit d'abord démontrer le défaut du produit. On considère que le défaut c'est une sécurité insuffisante du produit, l‘article 1386-4 du Code civil prévoit qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. [...]