Les conditions de la requête en procédure civile d'exécution

Résumé du document

La procédure sur requête est une procédure non contradictoire à savoir que le défendeur n'est pas appelé à comparaître. Par conséquent, puisque cette procédure sur requête déroge au principe de la contradiction, elle ne peut être mise en œuvre que de façon exceptionnelle. Il est fait référence à la possibilité de statuer sur requête pour le juge au sein des principes directeurs du procès à l'article 17 CPC qui prévoit que «le défendeur non appelé doit disposer d'un recours contre la décision qui lui fait grief.»

Extraits

[...] Il s'agit du recours approprié auquel il est fait référence à l'article 17 CPC. Le référé rétractation est exercé en la forme des référés devant le juge qui avait rendu la décision sur requête. Ce recours n'est soumis à aucun délai et il peut même être exercé alors que le juge du fond serait saisi de l'affaire, dans l'hypothèse par exemple où une mesure d'instruction avant tout procès avait été ordonnée par le juge. [...]

[...] La requête en procédure civile d'exécution I. Les conditions de la requête La procédure sur requête est une procédure non contradictoire à savoir que le défendeur n'est pas appelé à comparaître. Par conséquent, puisque cette procédure sur requête déroge au principe de la contradiction, elle ne peut être mise en œuvre que de façon exceptionnelle. Il est fait référence à la possibilité de statuer sur requête pour le juge au sein des principes directeurs du procès à l'article 17 CPC qui prévoit que le défendeur non appelé doit disposer d'un recours contre la décision qui lui fait grief. [...]

[...] Dans ce cas, cela ne signifie pas que le demandeur a le libre choix de la procédure. Autrement dit, cela ne veut pas dire que le demandeur, dans la mesure où l'article 145 prévoit la requête, peut saisir le juge sur requête sans faire état de circonstances qui justifieraient la procédure sur requête. Dans cette situation, la JP considère que la procédure sur requête ne sera possible que si le demandeur fait état de circonstances permettant de déroger au contradictoire, et ce dans la mesure où le texte prévoit aussi que le juge peut statuer en référé. [...]

[...] Une ordonnance sur requête peut être attaquée par diverses voies de recours qui diffèrent selon que le juge a fait droit ou non à la requête. Si le président du tribunal ne fait pas droit à la requête, le requérant pourra faire appel dans les 15 jours de la décision. Par contre, s'il est fait droit à la requête s'est le défendeur qui n'avait pas été appelé qui pourra intenter un recours contre la décision qui est un recours spécifique prévu à l'article 496 CPC : le référé rétractation. [...]