Conditions relatives à la constitution du gage

Thèmes abordés

Conditions relatives à la constitution du gage, caution réelle, débiteur, constituant, obligation principale

Résumé du document

Relatives au constituant : question de savoir qui est le constituant ? En général c'est le débiteur lui-même, mais il peut également être tiers au contrat de crédit. Traditionnellement, on l'appelait « caution réelle ».
Avant 2000 : la Cour de cassation considérait que le gage constitué par un tiers était seulement une sûreté personnelle. Entre 2002 et 2005, la 1ère Chambre civ, avec trois arrêts du 15 mai 2002, a considéré que le cautionnement réel avait une double nature : le tiers donnant le bien en garantie étant également tenu sur son patrimoine personnel, dans la limite du montant de l'obligation principale, et du montant du bien donné en gage. L'intérêt de cette JP était de protéger les conjoints mariés sous l'empire du régime légal, en application de l'article 1415 Cc.

Extraits

[...] Si le bien est remis a un tiers autre que le créancier lui-même, on parle alors d'entiercement. Caractères de la mise en possession : pour l'opposabilité aux tiers, il faut que la mise en possession soit réelle et exclusive, condition que la JP apprécie avec souplesse (Cass com 12 janv : cas du champagne). La mise en possession doit également être continue. Publicité du gage sans dépossession : publication sur un registre spécial (article 2338 Cc). Registre tenu au greffe du tribunal de commerce du domicile du constituant. [...]

[...] Conditions relatives à la constitution du gage : - Conditions de fond : Relatives au constituant : question de savoir qui est le constituant ? En général c'est le débiteur lui-même, mais il peut également être tiers au contrat de crédit. Traditionnellement, on l'appelait caution réelle Avant 2000 : la Cour de cassation considérait que le gage constitué par un tiers était seulement une sûreté personnelle. Entre 2002 et 2005, la 1ère Chambre civ, avec trois arrêts du 15 mai 2002, a considéré que le cautionnement réel avait une double nature : le tiers donnant le bien en garantie étant également tenu sur son patrimoine personnel, dans la limite du montant de l'obligation principale, et du montant du bien donné en gage. [...]

[...] Relatives à la créance garantie : la créance garantie peut être présente ou future (mais en ce cas, elle doit être déterminable, article 2335 Cc). Elle peut aussi être civile ou commerciale, et cela a une incidence sur la nature du cautionnement. Relatives à la chose donnée en garantie : il doit s'agir d'un bien meuble corporel, le bien doit être aliénable. Il peut également être un ensemble de biens, et porter sur des biens futurs. Il peut s'agir d'un corps certain (bien unique) ou d'une chose de genre (bien fongible, interchangeable). [...]

[...] Conditions spécifiques lorsque le constituant fait l'objet d'une procédure collective professionnelle : Nullité de la période suspecte (de la cessation de paiement jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure) : article L 632-1 C com pose une nullité de plein droit lorsque le gage est conclu pendant la période suspecte et qu'il porte sur une créance antérieure. Mais si les conditions cumulatives ne sont pas réunies, la nullité est facultative (article L 632- 2 C com). Nullité ou réduction de la garantie disproportionnée : article L 650-1 C com, cas du soutien abusif de crédit. - Conditions de forme : Exigence d'un écrit : antérieurement à l'ordonnance du 23 mars 2006, articles 2074 et 2075 Cc, il fallait un acte authentique ou un acte sous seing privé dûment enregistré. Cela constitué une condition d'opposabilité aux tiers. [...]

[...] Conséquence, si pas de mise en possession cela ne constituait qu'une promesse de gage, non susceptible d'exécution forcée. Et le gage ne pouvait porter sur une dette future. Aujourd'hui, la mise en possession n'est plus qu'une condition d'opposabilité (article 2337 le gage n'étant plus alors un contrat réel. L'avantage pour le créancier est d'éviter de conserver le bien, mais la mise en possession lui permet d'obtenir un droit de rétention effectif. Sur un plan pratique, la mise en possession se traduit par une tradition. [...]