Conditions de recevabilité de l'action civile

Thèmes abordés

Conditions de recevabilité de l'action civile, infraction pénale, action civile, capacité d'exercice, prescription

Résumé du document

Il faut que la personne qui exerce l'action civile soit dotée de la capacité d'exercice
- cas des mineurs non émancipés : ne peuvent exercer l'action civile que s'ils sont représentés par le tuteur légal : attention à la majorité du mineur, l'action civile cesse.
- cas de la désignation d'un administrateur ad hoc : art 706-50 CPP : le procureur de la République ou JI désigne une personne spéciale quand la protection du mineur n'est pas suffisamment assurée par ses représentants légaux : ex quand c'est le père du mineur qui est mis en examen.

Extraits

[...] CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L ACTION CIVILE *il faut que son action soit recevable : nécessaire que les faits dénoncés constituent une infraction pénale pas de prescription victime doit avoir la qualité, le pouvoir et l'intérêt à agir (capacité a agir, pouvoir a agir *il faut que la personne qui exerce l'action civile soit dotée de la capacité d'exercice *cas des mineurs non émancipés : ne peuvent exercer l'action civile que si ils sont représenté par le tuteur légal : attention a la majorité du mineurs, l'action civile cesse *cas de la désignation d'un administrateur ad hoc : art 706-50 CPP : le procureur de la république ou JI désigne une personne spéciale quand la protection du mineur n'est pas suffisamment assurée par ses représentants légaux : ex quand c'est le père du mineur qui est mis en examen. [...]

[...] (l'irrecevabilité en principe de l'action civile exercée par un tiers : *en principe donc, juridictions pénales déclarent irrecevables l'action civile exercée par une personne qui n'est pas une victime directe de l'infraction. *exceptions : les tiers subrogés dans les droits de la victime : art 388-1 CPP : assureur *exception : l'action civile des héritiers de la victime : action successorale : réparation du dommage subi par le défunt : les héritiers recueillent l'action en son nom action personnel : action en réparation du dommage subi par le décès de la victime directe de l'infraction. [...]

[...] ATTENTION la victime doit justifier avoir elle-même subi l'atteinte : si le préjudice allégué par la partie civile ne correspond pas a l'intérêt protégé par l'incrimination : l'action est irrecevable. ATTENTION : irrecevabilité par principe de l'action civile du chef d'intérêt général : certains infractions ne peuvent causer de préjudice qu'à l'intérêt G donc que le ministère public qui peut agir : ex Outrage public a la pudeur Atteinte au secret de la défense national Mais abandon progressif de ce principe : on peut aussi avoir un intérêt a agir si ca cause un préjudice personnel. [...]

[...] Concubins ont le droit d'exercer une action Héritiers et proches : ch. Crim 21 mai 1989 Enfant né d'un viol d'un père sur sa fille : Ch. Crim 4 février 1998 Grand-mère pour le viol de sa petite fille : ch. [...]

[...] Mais la perte de chance peut être indemnisé si elle présente les caractères actuels et certain. Arrêt de la chambre criminelle : un préjudice est certain chaque fois qu'il est prouvé la disparition de la probabilité d'un élément favorable : ex dommage causé a un entraineur de chevaux lui fait perdre la chance de gagner une course Dommage issu directement de l'infraction : action peut être portée devant le juge pénal si les faits constituent une infraction punissable. Art 3 al : l'action civile est recevable pour tout chef de dommages moraux, matériels, corporels/ ATTENTION l'absence de lien direct entraine l'irrecevabilité de l'action civile. [...]