Les conditions du mariage, correction TD

Thèmes abordés

Conditions du mariage, maire de Bègues, ministère public, litige, nullité du mariage

Résumé du document

Arrêt Cour de Cassation, arrêt de rejet, sans attendu de principe.
Ce qu'il faut faire pour le commentaire de cet arrêt le remettre ds son contexte législatif : 2007, mariage entre personne de même sexe est prohibé.
Espèce, fait : il y a eu 3 décisions de justice.
Le maire de Bègues publie les bans et une communication au ministère public se fait, il y a vérification des bans et le procureur de la république donne son avis : il est contre ce mariage mais ce n'est qu'un avis. La transcription va faire l'objet du litige.

Extraits

[...] Comment on sait que le Tribunal de Grande Instance a prononcé la nullité du mariage ? C'est un arrêt confirmatif. Cour d'Appel : les MM Y et X ont interjeté appel. CA de Bordeaux 19 avril 2005 La CA donne raison au procureur de la république arrêt confirmatif. Appelants : MM. X et Y Intimé : le procureur de la république Cass 13 mars 2007 : les MMY et X ont formé un pourvoi en cassation. La Cass donne raison au procureur de la république→ arrêt confirmatif. [...]

[...] le l'enfant issu du mariage à pour père le mari de la femme (Présomption). La présomption de paternité c'est l'art 312 on a pas touché. Si par ma réformé j'ai supprimé le lien être le mariage et la procréation, je n'ai pas supprimé le lien de création générationnel. Peut de ne plus avoir de génération qui pose des niveaux, écarts entre les parents et les enfants. Principe selon lequel il y aura plus de différence d'âge si j'ai un couple de personnes de même sexe. [...]

[...] 3e branche : droit fondamental au mariage et à la vie de famille. Ils donnent déjà les arguments pour qu'on les déroutes X et Y. Que soulèvent-ils ? Pourquoi ils sont empêchés d'avoir une vie de famille. Explique que l'incapacité de concevoir u d'élever un enfant ça ne veut pas dire qu'ils doivent être écarté de l'institution du mariage posé à l'art 12 sinon c'est une inégalité. 4e branche et 5e branche : 2 fondements différents. Les deux branches disent la même chose : c'est l'argument de la 1e branche, ce n'est pas marqué dans les textes qu'il faut être un homme et une femme pour se marier. [...]

[...] Problème de conflits des lois : Répudier : principe au départ dans le Coran. Si on répudie 3 fois (dire) le mariage est annulé. C'est un contrat à personnes tout seul ne peut répudier sa femme. Ce qui existe au Maroc. On va appliquer les principes des conflits des lois : on applique la loi marocaine si elle est conforme à la loi française. Ouverture du mariage aux personnes de même sexe : on se place sur la loi du territoire sur lequel on se place. [...]

[...] Les conditions du mariage Arrêt Cour de Cassation, arrêt de rejet, sans attendu de principe. Ce qu'il faut faire pour le commentaire de cet arrêt le remettre ds son contexte législatif : 2007, mariage entre personne de même sexe est prohibé. Espèce, fait : il y a eu 3 décisions de justice Le maire de Bègues, publie les bans et une communication au ministère public se fait, il y a vérification des bans et le procureur de la république donne son avis : il est contre ce mariage mais ce n'est qu'un avis. [...]