Les conditions de la gestion d'affaires

Thèmes abordés

Gestion d’affaires, absence de volonté du maitre de l’affaire, altruisme, conditions relatives aux personnes, conditions relatives aux actes

Résumé du document

Régit par les articles 1372 à 1375 du Code civil.
(Exemple : Réparation toit du voisin lorsqu'il était en vacance).

La gestion d'affaires repose toujours sur le même schéma : une personne agit pour le compte d'autrui sans en avoir reçu l'ordre.

Celui qui agit, l'agent est celui qu'on appelle le gérant, et le bénéficiaire de l'action on l'appelle le maitre de l'affaire/ le géré. La spécificité de la gestion d'affaires est double :
- Cette spécificité est l'absence de volonté du maitre de l'affaire. Dès lors qu'il a donné l'ordre au gérant d'agir, ça devient du contrat, ce n'est plus de la gestion d'affaires, cet ordre peut être préalable ou postérieur.
- Seconde spécificité : l'altruisme. Le gérant est au moins partiellement altruiste.

Extraits

[...] (Actes d'administration : acte de gestion courante. Dans la gestion d'affaire les 3 catégories d'actes peuvent être réalisées par le gérant, et il en sera indemnisé, si les autres conditions sont réunies (altruisme). L'acte doit être licite, un acte illicite peut être évidemment fait dans un intérêt altruiste dans la mesure où il peut être utile pour celui à qui on le fait. Exemple : Arrêt 1ère chambre civile juin 1988 : le gérant avait résilié fautivement un contrat pour le compte du géré, qui n'avait pas le droit, cet acte était illicite, donc la gestion d'affaire ne pouvait fonctionner. [...]

[...] II) Les conditions relatives aux actes Il existe deux conditions relatives aux actes, la licéité et son utilité. La gestion peut constituer en l'accomplissement de n'importe quel acte, juridique ou matériel, exemple le fait de passer un contrat pour le compte d'autrui, ou encore le fait d'aller sauver quelqu'un est en danger. En principe n'importe quel acte juridique peut être un acte de gestion d'affaire, donc la gestion d'affaire peut résulter d'un acte de disposition. Parmi les actes juridiques on distingue 3 catégories : (Actes de dispositions : actes particulièrement grave parce qu'ils engagent durablement le patrimoine (exemple : vente de la maison). [...]

[...] Section 1 : Les conditions de la gestion d'affaire Certaines sont relatives aux personnes qui agissent d'autres aux actes. Conditions relatives aux personnes Il existe des conditions qui tiennent au maitre de l'affaire et d'autres au gérant. Pour les conditions qui tiennent au maitre de l'affaire (bénéficiaire de la gestion) : (1ère condition : il faut que le maitre n'ai pas consenti à la gestion (2nde condition : il ne faut pas non plus qu'il se soit opposé à la gestion Il n'a pas dit oui ni non. [...]

[...] L'utilité est appréciée très favorablement pour le gérant, alors même qu'en réalité le maitre de l'affaire n'en a tiré aucuns avantages réels. Au sens propre, c'est l'intention qui compte. Idée qui encore une fois se favorise par l'altruisme. [...]

[...] Le gérant : Il existe une condition pour le gérant : il doit avoir eu l'intention d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maitre (article 1372 Code Civil). Il y a 3 conséquences qu'on devrait pouvoir tirer de l'altruisme : (Celui qui a cru agir pour lui-même mais qui en réalité à agit pour autrui ne devrai pas bénéficier de la gestion d'affaire. (Le gérant doit avoir agi dans une attention altruiste. Est-ce ça doit être son unique mobil ? [...]