Les conditions générales de vente

Thèmes abordés

Conditions générales de vente, mentions obligatoires, réductions, pénalité de retard de paiement, dérogation, pièges à éviter pour le client

Résumé du document

8 Obligations :

1) Ecrite et signée
2) Conditions de vente
3) Barème des prix
4) Les réduc éventuelles
5) Conditions et mode de règlement
6) Délai de livraison
7) Pénalité en cas de retard de paiement (sans prévenir l'acheteur avant)
8) Délai de rétractation