Les conditions de forme de l'hypothèque

Résumé du document

Le recours à l'acte authentique est justifié par le fait que l'hypothèque doit être publiée à la conservation des hypothèques. De plus, compte tenu de la gravité de l'acte (disposition de l'immeuble, qu'on grève d'une sûreté, qui conduira à une expropriation si elle se réalise), il faut l'information d'un professionnel du droit.
La sanction d'un quelconque manquement à l'obligation de forme est sanctionnée par la nullité, et la JP a précisé que cette nullité était absolue (pas de régularisation possible). Limite : il est possible de faire une promesse d'hypothèque sous seing privé, mais son inexécution est frappée de DI et non d'exécution forcée à constituer une hypothèque.

Extraits

[...] De plus, doit figurer sur le bordereau le numéro d'inscription du titre de propriété (effet relatif de la publicité foncière). Moment de la publication : en principe à tout moment. Mais la publicité est attributive de rang, donc il faut publier vite pour le créancier événements peuvent empêcher la publicité : Publication de l'aliénation de l'immeuble au profit d'un tiers : article 2427 Cc : on protège le tiers acquéreur qui n'avait pas connaissance de l'existence de l'hypothèque sur l'immeuble acquis ; Publication d'un commandement valant saisie immobilière : c'est le créancier saisissant qui doit être protégé (article 2427 Cc) ; Pas de publication après le jugement d'ouverture d'une procédure collective : imposer une discipline collective, égalité entre les créanciers (article 2427 Cc). [...]

[...] Conditions de forme d'hypothèque - Acte notarié et principe de spécialité : C'est un contrat solennel, exigence ad validitatem (article 2416 Cc). Le recours à l'acte authentique est justifié par le fait que l'hypothèque doit être publiée à la conservation des hypothèques. De plus, compte tenu de la gravité de l'acte (disposition de l'immeuble, qu'on grève d'une sûreté, qui conduira a une expropriation si elle se réalise), il faut l'information d'un professionnel du droit. La sanction d'un quelconque manquement a l'obligation de forme est sanctionné par la nullité, et la JP a précisée que cette nullité était absolue (pas de régularisation possible). [...]

[...] o L'hypothèque peut garantir des créances futures, à condition qu'elles soient déterminables ; o Si hypothèque rechargeable, elle peut garantir des créances futures et seulement éventuelles Concernant l'assiette de l'hypothèque : la situation des biens donnés en hypothèque doit être indiquée, à peine de nullité (article 2426 Cc). - Conditions d'opposabilité : la publicité foncière : Forme de la publication : Exigence issue du décret du 4 janv réglementée pour l'hypothèque et les privilèges immobiliers, aux articles 2426 à 2457 Cc. La publicité se fait à la conservation des hypothèques par le notaire, par copie d'expédition. [...]