Les conditions de forme de la donation

Résumé du document

L'article 931 exige un acte notarié. C'est une règle impérative qui s'applique à toutes les clauses et conditions de l'acte.
À titre d'exemple, une donation avec charge est nulle, si les charges sont énoncées dans un acte sous seing privé.
Les deux parties doivent signer la donation, et pour qu'elle soit valable, elle doit aussi être acceptée par le donataire. Cette acceptation doit également être faite dans un acte notarié : article 932.
En principe, l'acceptation est faite dans le même acte de la donation. Elle doit être postérieure à la donation.

Extraits

[...] Les tiers et les héritiers peuvent quant à eux, prouver la donation déguisée par tous moyens. Il existe dans le Code civil des présomptions de gratuité, donc des actes à titre onéreux sont parfois requalifiés en donation. C'est le cas d'une vente à un héritier en ligne directe avec réserve de l'usufruit pour le donateur. Cette présomption est prévue par l'article 918. Le Code estime que le fait de vendre un bien avec réserve d'usufruit dissimule une donation, donc le donataire sera présumé avoir reçu le bien à titre de donation. [...]

[...] La sanction de l'absence d'état estimatif et descriptif est la nullité absolue, comme la sanction de l'absence du caractère authentique de la donation. Cependant, à ce principe de l'acte authentique existent des exceptions. PARAGRAPHE 2 : les exceptions Les dons manuels Ils se réalisent par la remise de la main à la main. Juridiquement, cela s'appelle la tradition. Certains auteurs fondent cette validité des dons manuels sur l'article 2276 du Code civil : en fait de meubles, possession vaut titre. [...]

[...] En apparence c'est une vente, en réalité c'est une donation. La donation déguisée doit respecter les conditions de la forme de l'acte dont elle revêt l'apparence. Par exemple : Reconnaissance de dettes en disant que la personne nous doit de l'argent, mais en réalité elle ne nous doit rien. Les règles de fonds de la donation doivent toutes être respectées. La charge de la preuve incombe à celui invoque le déguisement. Entre les parties, on applique le droit commun de la preuve. [...]

[...] La jurisprudence a admis la remise d'argent. Ainsi la remise de chèque constitue une tradition, et est donc un don manuel, mais à condition que le chèque ne provienne pas d'un compte joint vers compte joint, ou un virement d'un compte à un autre compte. Les dons doivent être faits du vivant du donateur Cette tradition peut être faite par un mandataire à condition qu'il soit fait du vivant du donateur ( sinon caducité du mandat. Dans tous ces cas de dons manuels, il faut une intention libérale. [...]

[...] Les conditions de forme de la donation PARAGRAPHE 1 : Le principe L'article 931 exige un acte notarié. C'est une règle impérative qui s'applique à toutes les clauses et conditions de l'acte. À titre d'exemple, une donation avec charge est nulle, si les charges sont énoncées dans un acte sous seing privé. Les deux parties doivent signer la donation, et pour qu'elle soit valable, elle doit aussi être acceptée par le donataire. Cette acceptation doit également être faite dans un acte notarié ( article 932. [...]