Conditions de fond de constitution d'une hypothèque

Thèmes abordés

Conditions de fond de constitution d'une hypothèque, immeuble, propriétaire, théorie de l'apparence, créancier

Résumé du document

Créance garantie peut être présente ou future, une ou plusieurs : innovation de l'ordonnance du 23 mars 2006. Concernant les créances futures, elles doivent être déterminables, dans leur nature, leur montant et leur cause (article 2421 Cc). Application du principe de spécialité de la créance garantie (rejet de l'hypothèque omnibus).
A l'image des obligations de couverture et de règlement en matière de cautionnement, lorsque l'hypothèque porte sur une ou plusieurs créances futures et qu'elle est conclue pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier, s'il respecte un préavis de 3 mois (l'article 2423 Cc : l'hypothèque subsiste pour les créances nées au jour de la résiliation).

Extraits

[...] Mais trois exceptions sont inscrites a l'article 2420 Cc : Si les biens présents sont insuffisants, et a la condition que cette insuffisance fasse l'objet d'une clause dans le contrat d'hypothèque, il est alors possible d'hypothéquer des biens futurs ; En cas de perte ou dégradation de l'immeuble hypothéqué, si cette perte ou dégradation est constatée, il est possible de compléter la garantie initiale par une hypothèque sur des biens futurs ; Un débiteur peut hypothéquer un immeuble dont la construction est commencée, ou seulement projetée. - Conditions propre au DED : Risque de nullité de plein droit de l'hypothèque constituée en période suspecte pour garantir une créance antérieure, et la nullité est facultative, si l'hypothèque garantie une créance future. De plus, aux termes de l'article L 650-1 C com, l'hypothèque peut être sujette a annulation ou réduction, si elle est disproportionnée par rapport au crédit octroyé. [...]

[...] De plus, le créancier bénéficiaire du rechargement ne peut primer le créancier initial, il ne pourra primer que les créanciers ayant inscrit une hypothèque entre l'inscription initiale et l'inscription du rechargement. Les risques de l'hypothèque rechargeable : favoriser le crédit à pour corollaire l'encouragement de l'endettement. En conséquence de quoi, l'ord. du 23 mars 2006 a voulue poser un cadre de protection du constituant. En effet, selon l'article 2422 Cc, le rechargement n'est qu'une faculté. Il doit être expressément prévu dans le contrat d'hypothèque, celui-ci étant authentique, le notaire est tenu d'informer et de conseiller le constituant. [...]

[...] De plus, l'article impose qu'un montant maximum de rechargement soit indiqué dans le contrat d'hypothèque. Enfin, la convention de rechargement est publiée pour être opposable aux tiers. Toutes ces prescriptions sont impératives, une clause contraire serait réputée non écrite. En matière de droit de la consommation, l'hypothèque rechargeable est interdite pour garantir un crédit revolving (article L 313-14 C conso). L'article L 313-14-1 C conso, impose un formalisme protecteur de l'emprunteur pour les crédits immobiliers et les crédits a la consommation non revolving. [...]

[...] Ce prêt viager est caractérisé par un double aléa : - La date de son remboursement : la date ne peut être connue ab initio, a savoir le jour du décès de l'emprunteur, soit le jour où l'immeuble hypothéqué est aliéné. - Le montant de son remboursement : le montant du remboursement est plafonné a la valeur de l'immeuble au jour où le remboursement du prêt devient exigible. Ne sachant pas la date d'exigibilité, on ne peut en connaitre le montant. [...]

[...] A l'image des obligations de couverture et de règlement en matière de cautionnement, lorsque l'hypothèque porte sur une ou plusieurs créances futures et qu'elle est conclue pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résiliée, s'il respecte un préavis de 3 mois (l'article 2423 Cc : l'hypothèque subsiste pour les créances nées au jour de la résiliation). Hypothèque rechargeable : intégré en droit français par l'ord. du 23 mars 2006. L'hypothèque rechargeable, est selon l'article 2422 Cc celle qui permet de garantir les créances autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif d'hypothèque. Si un prêt de est garanti par un immeuble qui vaut une clause de rechargement permettra au constituant d'utiliser ce bien pour garantir d'autres crédits. [...]