Les conditions d'engagement et les causes d'exonération de la responsabilité civile

Thèmes abordés

Conditions d'engagement, causes d'exonération, responsabilité civile, responsabilité générale, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d'autrui

Résumé du document

3 conditions cumulatives
- Fait générateur ou faute
- dommage ou préjudice
- lien de causalité entre fait générateur et dommage

A) Dommage
- préjudice certain
- préjudice direct
- préjudice personnel
- intérêt légitime

B) Lien de causalité
- certain
- direct

Extraits

[...] dommageable et la - faute pénale (Arrêt fonction du préposé Cousin) : immunité du sinon abus préposé s'efface Immunité du Préposé : a agi sans excéder les limites de sa mission qui lui a été impartie par son employeur Responsabilité du fait - responsable - cas de force majeure d'autrui - relation de maître à - l'artisan n'a pas responsabilité de apprenti commis de faute de l'artisan du fait de son - surveillance surveillance, apprenti - faute ou fait causal -Faute de la victime Code Civil Accident de la - un accident de la Exclusion du cas de circulation circulation : force majeure et le fait accident ait lieu sur un Pour les victimes lieu ouvert à la conductrices : volant ou circulation auto (exclu guidon du VTM lieu de stationnement - faute de la victime privé) avec un rôle causal : la critère temporel : un faute du conducteur ait seul et unique accident eu un rôle ds l'accident (complexe) pour pouvoir réduire st critère matériel : un droit à réparation fait de la circulation un VTM Pour les victimes ou deux VTMs si la non-conductrices victime est conductrice ordinaires : ou gardienne (exclu de - faute inexcusable cette loi les accidents (conscience du risque) de tramways et train cause exclusive de circulant sur les vois l'accident qui leur st propre - Faute intentionnelle une victime de (recherche volontaire du l'accident dommage) l'implication : ne Pour les victimes suppose pas un non-conductrices quelconque rôle anormal privilégiées (handicapé véhicule en mouvement et déments) réparation sans collision intégral sauf immobile avec collision - faute intentionnelle : Distinction entre recherche volontaire du l'implication dans dommage (suicide, infant l'accident et dans le et dément non) dommage : accident complexe, accident globale et Immunité familiale : unique C'est recours qd il est exercé n'ont pas contre le coauteur mais contre l'assureur du coauteur possible autrement implication ds le conduire à une réduction dommage : a eu un indirecte du dt a accident avec un dommage indemnisation des et entre temps un autre victimes accidence est apparu : Auteur pourra démontrer que l'accident pas lié à dommage corporel un accident de la dommage aux biens circulation a)faute inexcusable cause exclu de accident la faute commise par la victime limite ou exclu l'indemnisation Accidents médicaux loi - faute d'éthique : info - acceptation des Kouchner : patients Arrêt Mercier qui a posé - faute technique : mettant à la charge du suivie post opératoire médecin une obligation - aléa thérapeutique de moyen, cad resp ne Responsabilité sans peut être engagé que si faute pour les prouve que le médecin infections nosocomiales n'a pas mis en œuvre tt pareilles en matière de les moyens pr sauver son produit de santé patient ONIAM : Critère -de date -de gravité -d'inaptitude définitive -de trouble grave dans les conditions d'existence -d'anormalité Accidents du travail - accident du travail : Faute du salarié l'exécution de la - Faute inexcusable = prestation de travail rente réduite -maladie du travail : - Faute intentionnelle = affection a apparition rente annulé lente lie à l'activité professionnelle : Faute de l'employeur victime doit prouver origine professionnel du Faute inexcusable = dommage rente majorée Sécurité social qui indemnise : reçoit une rente AT Quasi contrats : Pour le gérant : Obligation du géré à Gestion d'affaire : - intention altruiste : l'égard du gérant : personne accomplie des a cru agir pr lui -indemnise si gérant actes ds l'intérêt d'une finalement non : pas GA commet une faute : autre sans en avoir été exception GA sans compensation entre dette chargé (gérant d'affaire intention de géré du géré et dette du s'occupe de l'intérêt du - intention spontanée gérant géré) Obligation du géré à Pas de gestion d'affaire Pour le géré : l'égard des tiers : sans intention de géré - pas de manifestation Entrepreneur : contrat d'opposition et de entre les tiers et le consentement géré si gérant indiqué aux tiers qu'il agissait une gestion d'affaire pour le compte d'autrui utile Le paiement de l'indu : - absence de dette - faute du solvens solvince exécute une - un indu subjectif ou limite la réparation prestation au profit de objectif l'accipiens a lors qu'il erreur et indu n'était pas obligé, subjectif : solvince solvince dispose d'une doit démontrer qu'il a action en répétition été victime d'une erreur sauf en cas d'exécution d'une obligation naturel erreur et indu objectif : dette existe pas doit démontrer l'inexistence d'une dette mais Jurisprudence : absence de dette, preuve de l'erreur accipiens de bonne foi doit restituer que ce dont il s'est enrichie de mauvaise foi : somme + DI Enrichissement sans - enrichissement cause : enrichissement - appauvrissement au dépend d'autrui - lien de corrélation l'appauvri a une action - absence de cause de in rem verso contre - condition de l'enrichie non-subsidiarité Absence de cause : démontrer caractère injuste du transfert de valeur Condition de non subsidiarité : appauvrie ne peut agir sur ESC si dispose d'aucune autre voie de recours L'enrichie doit indemniser l'appauvrie : doit restitué la plus faible des deux somme entre enrichissement et appauvrissement Loterie deceptive -annonce d'un gain Préjudice de déception -fait à une personne il est appauvrie déterminé (nouveau quasi contrat) -annonce dont l'aléa pas Responsabilité des -faute de l'enseignant instituteurs (surveillance, imprudence, négligence) -dommage causé par l'enfant alors qu'il était sous la surveillance de l'enseignant E privé : Prof responsable personnellement du fait de l'enfant, la victime peut aussi agir contre l'établissement sur le E public ou privé sous contrat : Etat qui indemnise du fait d'autrui principe général de RFA -Fait de la victime -garde d'autrui (dommage -Fait d'un tiers causé par une personne pris en charge ? [...]

[...] Peut y avoir responsabilité insolidum, ex avec les fournisseurs des produits : vendeur ; loueur (obligation de sécurité) La victime supporte la charge du défaut du dommage et du lien de causalité Responsabilité du fait - mineur - cas de force majeure d'autrui - lien de filiation (Arrêt Bertrand) responsabilité des - autorité parentale - faute de la victime parents du fait de leurs - cohabitation - faute d'un tiers Code Civil visite et d'hébergement fait pas cesser la cohabitation avec celui qui a la résidence habituel. [...]

[...] Tableau résumé sur la responsabilité civil Conditions d'engagement Causes d'exonération -Fait générateur ou faute -dommage ou préjudice -lien de causalité entre fait générateur et dommage Dommage préjudice certain préjudice direct -préjudice personnel intérêt légitime Patrimoniaux -matériel -pécunier (ex : frais de soins d'hospitalisation, perte de revenu, dépenses) Extrapatrimoniaux = atteinte à la valeur, souffrance, douleur physique ou morale -dommage corporel peut entrainer un préjudice moral, douleur physique, psychique, pretium doloris =prix de la douleur (souffrance physique enduré par la victime préjudice esthétique préjudice d'agrément : privation des joies usuelles de la vie atteinte aux sentiments à l'honneur ou à la réputation préjudice d'affection les victimes directes ont subi le dommage les victimes par ricochet ont subi une atteinte du au dommage subi par la victime directe Lien de causalité -certain -direct Responsabilité du fait - communication - le gardien ou le des incendies d'incendie locataire : un titre juridique sur démontre qu'il n'a la chose commis aucune faute : une faute prouvée du feu a été communiqué par détenteur une maison voisine Responsable : tout cas de force majeur occupant ou détenteur du meuble ou immeuble dans vice de construction lequel incendie a débuté Faute de la victime ou toute personne dont il doit répondre La victime doit être un tiers Responsabilité du fait - chose, objet du - contester le défaut des bâtiments en ruines dommage d'entretien, absence de défaut d'entretien ou faute vice de construction - faute de la victime lien de causalité - cas de force majeure entre le défaut et la destruction du bâtiment La victime doit être un tiers des choses consacre le caractère - faute de la victime Civil texte a une portée -chose ne présente générale aucune anormalité existence d'un principe général de responsabilité du fait des choses qui oblige le gardien a l'indemnisation des préjudices causé par la faute indépendamment de toute preuve de faute une chose un rôle actif de la chose un gardien pouvoir d'usage, de contrôle et de direction) Toutes les choses sauf celle régies par les textes spéciaux + chose sans maitre Rôle actif de la chose : chose en mouvement en contact avec la victime intervention matérielle de la chose chose inerte entré en contact avec la victime ou chose en mouvement sans contact avec la victime : prouver rôle actif de la chose (anormale ou pas) chose défectueux, comportement anormal -propriétaire présumé gardien de la chose mais -transfert de garde possible volontaire ou non Garde de la structure et la garde du comportement : gardien responsable : responsabilité in solidum doit être affecté d'un vice interne dont la victime n'avait pas connaissance Responsabilité du fait -un animal tous sauf - cas de force majeure de certaines choses sauvage - faute de la victime la responsabilité du - un responsable -acceptation des risques fait des animaux (gardien : usage, par la victime contrôle direction ou -Fait d'un tiers propriétaire) -Garde de l'animal un animal joué un transféré à un tiers rôle actif dans la (chenil) réalisation du dommage (comportement anormal) de certaines choses en droit interne la Civil la responsabilité du directive communautaire - cas de force majeure défectueux responsabilité du fait - risque de Civil a été insérée dans le - produit non destinés à code civil à l'art la circulation un produit (article un produit défectueux Civil) un produit défectueux mis en circulation un responsable : un producteur, fabriquant d'un produit fini, d'une partie composante. [...]

[...] fait dommageable de l'enfant et non une faute (Arrêt Levert, Fullenwart) : la Responsabilité des parent pas subordonné à l'existence d'une faute de l'enfant, un simple fait causal dommageable de l'enfant condition nécessaire et suffisant Responsabilité des parents désormais sans faute , parent responsable de plein droit des dommages causé par leurs enfants Arrêt Responsabilité du fait - lien de préposition Commettant responsable : d'autrui (ex : relation - abus de fonction responsabilité des d'autorité entre deux (Arrêt Costedoat) : commettants du fait de personnes Préposé a agi hors de leurs préposés - fait dommageable du ses fonctions auxquelles Code Civil Seul le commettant peut autorisation et à des être gardien fins étrangères a ses Lien entre le fait attributions. [...]